Délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de CDI pendant la période d'ess
Adrien1559
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Adrien1559 Messages postés 4 Statut Membre -
Adrien1559 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question est simple mais je n'ai pas trouvé la réponse sur le forum :
J'ai commencé mon emploi actuel le 17/09/2018.
La date d’entretien de fin de ma seconde période d’essai - qui sera non concluante - a été fixée au 17/12/2018.
Or, le délai de prévenance pour rupture est de 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence, et de 1 mois pour plus de 3 mois de présence.
Ainsi, le 17/12/2018, sera-t-il considéré que j'ai 3 mois ou bien 3 mois et un jour de présence, afin de savoir quel délai de prévenance s'applique ?
Bien à vous,
Adrien
Ma question est simple mais je n'ai pas trouvé la réponse sur le forum :
J'ai commencé mon emploi actuel le 17/09/2018.
La date d’entretien de fin de ma seconde période d’essai - qui sera non concluante - a été fixée au 17/12/2018.
Or, le délai de prévenance pour rupture est de 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence, et de 1 mois pour plus de 3 mois de présence.
Ainsi, le 17/12/2018, sera-t-il considéré que j'ai 3 mois ou bien 3 mois et un jour de présence, afin de savoir quel délai de prévenance s'applique ?
Bien à vous,
Adrien
A voir également:
- Délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de CDI pendant la période d'ess
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous aurez 3 mois et un jour au terme.
Les 3 mois sont atteints au 16/12.
Mais le problème ne devrait pas se poser comme vous l'envisagez.
Le délai de prévenance devrait arriver avant le terme et vous n'auriez pas 3 mois de présence.
C'est à la date de signification de la fin de l'essai qu'on se placera pour déterminer la prévenance due.
Vous devriez être sur 15 jours.
Il se peut que votre employeur attende la toute dernière extrémité et vous le signifie le dernier jour (cachet de la poste au 17/12 maximum).
Il vous devrait 1 mois de prévenance.
Il ne pourrait pas continuer à vous employer au delà de la date butoir de fin d'essai.
Il devrait alors vous indemniser de cette période.
S'il continue de vous employer au delà du 17... un nouveau contrat se noue et ne pas en tenir compte constituerait une rupture abusive (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Je ferai suivre l'arrêt qui a tranché la question sur ce dernier point.
Bien cordialement
Vous aurez 3 mois et un jour au terme.
Les 3 mois sont atteints au 16/12.
Mais le problème ne devrait pas se poser comme vous l'envisagez.
Le délai de prévenance devrait arriver avant le terme et vous n'auriez pas 3 mois de présence.
C'est à la date de signification de la fin de l'essai qu'on se placera pour déterminer la prévenance due.
Vous devriez être sur 15 jours.
Il se peut que votre employeur attende la toute dernière extrémité et vous le signifie le dernier jour (cachet de la poste au 17/12 maximum).
Il vous devrait 1 mois de prévenance.
Il ne pourrait pas continuer à vous employer au delà de la date butoir de fin d'essai.
Il devrait alors vous indemniser de cette période.
S'il continue de vous employer au delà du 17... un nouveau contrat se noue et ne pas en tenir compte constituerait une rupture abusive (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Je ferai suivre l'arrêt qui a tranché la question sur ce dernier point.
Bien cordialement
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