Contrat de mariage + donation entre époux
nadinefaure
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15 déc. 2018 à 10:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 déc. 2018 à 10:31
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Ulpien1
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15 déc. 2018 à 10:31
15 déc. 2018 à 10:31
Bonjour
La donation au dernier vivant est un acte notarié authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux. C'est dire qu'il est trés difficile, voire impossible; de contester un acte notarié.Peu important qu'il n'ait pas été inscrit au FCDDV;c'est la minute qui compte.
Le choix fait par la seconde épouse est tout à fait légal (quotité disponible).
La donation au dernier vivant est un acte notarié authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux. C'est dire qu'il est trés difficile, voire impossible; de contester un acte notarié.Peu important qu'il n'ait pas été inscrit au FCDDV;c'est la minute qui compte.
Le choix fait par la seconde épouse est tout à fait légal (quotité disponible).