Contrat de mariage + donation entre époux

nadinefaure - 15 déc. 2018 à 10:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 déc. 2018 à 10:31
Bonjour,
Le père de mes deux filles , vient de décéder en juin dernier . Remarier sans enfant avec contrat de mariage en 2003 sous la séparation de biens et une donation entre époux qui aurait été rédiger en 2006 non enregistré au registre des dernières volontés . Mes filles n'ont eu connaissances de cette donation qu'au 3eme rendez vous chez la notaire à la remise de l'acte de notoriété ..!!! . la signature sur l'option choisi :
(1/3 , l'argent sans aucune contrainte) par la veuve doit se faire en janvier 2019 ; Question :
  • Que peuvent faire mes filles devant une telle situation car nous sommes complètement désemparer ?.
  • Peuvent elles contester cet acte sachant que d'autres documents ont été rédiger par leur père , mais qui restent introuvables ...!!!

Je tiendrais en compte toutes réponses qui pourraient nous apporter la paix psychologique et financière .

Vous remerciant par avance .


Mme Fauré

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
15 déc. 2018 à 10:31
Bonjour
La donation au dernier vivant est un acte notarié authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux. C'est dire qu'il est trés difficile, voire impossible; de contester un acte notarié.Peu important qu'il n'ait pas été inscrit au FCDDV;c'est la minute qui compte.
Le choix fait par la seconde épouse est tout à fait légal (quotité disponible).
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