Demande tardive de la pension de réversion de mon mari décédé.
Résolu
Roxane770
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour
Mon mari en retraite depuis 1994 est décédé le 31 Décembre 1996 es-t-il trop tard pour faire une demande de réversion dont j'ignorais ce fait jusqu'à ce jour.
D'avance merci
Sincères salutations
Mon mari en retraite depuis 1994 est décédé le 31 Décembre 1996 es-t-il trop tard pour faire une demande de réversion dont j'ignorais ce fait jusqu'à ce jour.
D'avance merci
Sincères salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et la circulaire CNAV 2014-23 du 17/3/2014
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=circulaire_cnav_2014_023_17032014
Bonne lecture.....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156618/2020-12-03/
"C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.
Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Et pour les fonctionnaires et seulement eux il y a une rétroactivité :
"Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures."
A quel texte se fier ? le votre ou les miens ?