Demande tardive de la pension de réversion de mon mari décédé. [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
Messages postés
2410
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
-
Bonjour

Mon mari en retraite depuis 1994 est décédé le 31 Décembre 1996 es-t-il trop tard pour faire une demande de réversion dont j'ignorais ce fait jusqu'à ce jour.

D'avance merci

Sincères salutations

3 réponses

Messages postés
5093
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
2 464
bonjour,
Pour compléter la réponse de Jee pee, je vous précise que vous pouvez demander 5 ans d'arrérages qui ne sont pas prescrits
Messages postés
2410
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
765
Bonjour Rosières, avez vous le texte de loi qui confirme ce que vous dites ?
Messages postés
5093
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
2 464 >
Messages postés
2410
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019

article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"
et la circulaire CNAV 2014-23 du 17/3/2014
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=circulaire_cnav_2014_023_17032014

Bonne lecture.....
Messages postés
2410
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
765
Moi j'avais le code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156618&cidTexte=LEGITEXT000006073189

"C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;

la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;

la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.


Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.


Et pour les fonctionnaires et seulement eux il y a une rétroactivité :
"Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures."

A quel texte se fier ? le votre ou les miens ?
Messages postés
51491
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 mai 2020
2 298
Bonjour,

Non il ne doit pas être trop tard. Mais la pension n'est pas rétroactive, elle démarre au mieux le 1er du mois qui suit la date de demande.

Cdlt
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2018

Bonsoir jee pee

Merci beaucoup pour votre réponse positive. Je vais faire le nécessaire .Bonne soirée .
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2018

Bonsoir

Merci beaucoup rosières c'est un plus .


Cordialement
Dossier à la une