Location de la mairie
Ricout88
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Ricout88 -
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Bonjour, je loue un pavillon a la mairie et j'me retrouve avec d énorme facture de courant plusieurs fois je leurs ai signalé mais ne fond rien une entreprise et venue vérifiée toute les fenêtres baie vitrée et porte toute est a changé mais depuis aucun travaux n'a été fait a cette heure ci cette location va me coûter 900€ par mois impossible pour moi d'y resté mais le maire veux rien savoir sachant qu'il n'y a pas eu d état des lieux de fait je n' ai aucun contrat de cette location est je le droit de quitté ce pavillon sans donné de mois de préavis vue qu'il ne feront pas de travaux
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3 réponses
Bonjour,
Aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger votre propriétaire (la mairie) à faire des travaux pour améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
"est je le droit de quitté ce pavillon sans donné de mois de préavis"
Non.
Le contrat de bail n'est pas obligé d'être écrit. Un bail oral a la même valeur légale qu'un bail écrit.
Si vous payez votre loyer, c'est une preuve que ce bail existe bien, et il est soumis aux lois en vigueur.
Conformément à la loi, vous devez donc donner un préavis si vous voulez quitter ce logement.
Aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger votre propriétaire (la mairie) à faire des travaux pour améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
"est je le droit de quitté ce pavillon sans donné de mois de préavis"
Non.
Le contrat de bail n'est pas obligé d'être écrit. Un bail oral a la même valeur légale qu'un bail écrit.
Si vous payez votre loyer, c'est une preuve que ce bail existe bien, et il est soumis aux lois en vigueur.
Conformément à la loi, vous devez donc donner un préavis si vous voulez quitter ce logement.
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