Exoneration IRA suite a changement lieu de travail et perte emploi
Edmond_tehini
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lundi 10 décembre 2018
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10 décembre 2018
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10 déc. 2018 à 05:18
Utilisateur anonyme - 10 déc. 2018 à 09:09
Utilisateur anonyme - 10 déc. 2018 à 09:09
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 déc. 2018 à 09:10
Modifié le 10 déc. 2018 à 09:10
Bonjour,
même si j'ai déjà avancé l'argument de perte d'emploi qui a été refusé par la banque de façon très radicale.
Normal, vous invoquez cet "argument" après l'acte de vente du bien. Ce n'est pas votre licenciement qui a provoqué la vente.
Je voulais savoir si je peux avancer l'argument du changement du lieu de travail comme motivation de la vente,
Oui et votre réponse se trouve dans le code de la consommation (voir partie souligné et à envoyer à votre banque avec les justificatifs d'emploi aux UAE).
Code de la consommation - Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
même si j'ai déjà avancé l'argument de perte d'emploi qui a été refusé par la banque de façon très radicale.
Normal, vous invoquez cet "argument" après l'acte de vente du bien. Ce n'est pas votre licenciement qui a provoqué la vente.
Je voulais savoir si je peux avancer l'argument du changement du lieu de travail comme motivation de la vente,
Oui et votre réponse se trouve dans le code de la consommation (voir partie souligné et à envoyer à votre banque avec les justificatifs d'emploi aux UAE).
Code de la consommation - Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...