Taxe d'habitation

Question

Bonjour, 
Je vis dans T2 de 26m carré dans un pavillon depuis le mois de mars 2017, divisé en 5 appartements, le propriétaire n'a rien déclaré aux impôts donc je reçois ma déclaration pour le pavillon. Je m'adresse au propriétaire pour le sujet il me dit que c'est à moi de régler la totalité alors que se n'est pas mon bien n'ayant rien fait il me demande à ce jour ma fiche des impôts pour régler la somme. J'aimerais savoir est ce normale cette démarche... ???
Merci de la réponse que vous voudrez me donner.

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Le sujet est la taxe d'habitation.
Si j'ai bien compris, votre taxe d'habitation fait mention  de maison et non d'appartement.
Il faut donc faire une reclamation au service des impots pour que la taxe soit modifiée  et tienne compte de 26 m2 en studio et non 100 m2 ou plus en maison.
Il ne faut rien diviser du tout, l'evaluation d'une maison  n'a rien à  voir avevc un studio (elements de comparaison différents).

jaquy · Answer

si je comprend bien dans cette maison vous etes donc 5 locataire ses bien cela
si s'est le cas et bien la somme et as divise par 5
si le proprietaire veut pas aller voir directeent les impots en leur disant que vous etes 5

djivi38 · Answer

bonsoir,

pas d'accord avec la réponse de jaquy post 1 (ni avec les fautes d'orthographe !!) "si je comprend bien dans cette maison vous etes donc 5 locataire ses bien cela
si s'est le cas et bien la somme et as divise par 5 "

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 
		
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) : 
-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
 -> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) : 
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. 
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) : 
https://www.cc-orb-jaur.fr/

• ARRIÉRÉS de TEOM : 

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
 Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Cordialement.

Poisson92100 · Answer

je soutien flo
Laisser le bailleur se demerder avec les impôts

vous recevez une taxe à votre nom ?
elle porte sur un pavillon alors que vous ne louer qu'une chambre ?
Vous faite une réclamations aux impôts avec copie de votre bail prouvant ce qu'on vous a loué

Djany · Answer

Bonjour à tous,
Désolée de vous lire que maintenant par manque de temps et de fatigues chers lecteurs.
Je vous remercie pour les réponses vos soutiens, et vos conseils.
J'ai appelé mon avocat il m'a dit que c'est au propriétaire de faire ses démarches Aux impôts puis diviser par les 5 locataires.
Je suis allée aux impôts ils m'ont fait un dégrèvement donc zéro € à payer.
Merci à vous grandement problème résolu.

Taxe d'habitation

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