Apprenti et évaluation forfaitaire

Bonjour,

Je m’adresse après deux années de lutte et de recherches contre la CAF sur ce site afin de vous demander conseil.

Septembre 2013 : Je suis en logement (non-étudiant) où je bénéficie sans souci des APL, je n’avais pas de revenus.
Septembre 2015 : j’ai entamé un contrat d’apprentissage où je touchais environ 900€ et je pouvais toujours bénéficier des APL.

Mais voilà, en 2016 j’ai déménagé et changé de contrat d’apprentissage pour un contrat apprenti-ingénieur où je percevais 80% du SMIC soit environ 1190€ (qui n’est pas imposable car les apprentis ont une exonération de 17 XXX€ sur l’année). En janvier 2017, la CAF m’a malheureusement demandé une fiche de paie de Novembre 2016, me soumettant alors à ce qu’ils appellent une évaluation forfaitaire. Suite à cela, ils m’ont coupé les APL sous pretexte que je gagnais trop. J’ai alors essayé de lutter jusqu’à juin dernier pour récupérer les APL mais sans succès car ils avaient finalement raison d’après la loi malgré le fait que j’avais et ai toujours moins de 25 ans.

En effet, l’article Article R351-7 sur l'évaluation forfaitaire mentionne
( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694587/2016-01-01/ )
“III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;”

Je n’ai jamais réussi à trouver ce montant fixé par arrêté sûrement car je n’ai pas assez de connaissances (voire pas du tout) juridiques. La seule fois où j’ai réussi à le trouver, c’est lorsque j’ai pris conscience que la CAF avait sûrement raison dans cette décision de justice :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2016/R05546F7A8BBB4F1B2E2A
Ce montant est fixé à 1273€, et même si je ne le dépassait pas en Net à Payer sur ma fiche de paie, c’était bien le cas sur mon net imposable car avec ma mutuelle, mon net imposable monte au dessus de 1300€. N’ayant pas les connaissances requises, je n’ai pas compris pourquoi ils se basaient sur mon revenu net imposable (plus de 1300€) et non le net à payer ( moins de 1200€) mais j’imagine que le terme de l’article R351-7 “net fiscal” en est la raison.

J’ai donc décidé de réagir car ces deux années de perte des APL (305€ par mois soit plus de 7000€ tout de même) étaient en fait à cause de ma mutuelle entreprise que j’avais d’ailleurs refusée au début de mon contrat (car j’ai préféré garder celle de mon père qui est plus avantageuse). J’ai donc contacté ma RH pour lui demander de la supprimer définitivement. Grâce à cela, mon net imposable est désormais de 1221€ (suite à une légère hausse de mon salaire en septembre pour ma dernière année d’apprentissage), ce qui est inférieur aux 1273€ fixés par arrêté plus haut pour cette année (en espérant que ce chiffre ne baisse pas d’ici l’année prochaine).

Mes questions sont donc les suivantes :
Logiquement la CAF devrait à nouveau me faire une évaluation forfaitaire en janvier prochain. Serai-je bien en droit de bénéficier à nouveau des APL ?
Sur leur site, étant donné que je n’ai pas changé de situation je ne peux pas demander à nouveau la prestation (bien entendu quand je fais une simulation je peux bénéficier de 305€). Suis-je en droit de demander en contactant directement une agence le rétablissement à partir du mois d’Août (première fiche de paie en dessous des 1273€ fixés par l’arrêté) des APL ?

En vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire.

Cordialement
Arthur