Lettre de préavis de fin de contrat pour vente d appartement

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 décembre 2018
- 30 nov. 2018 à 22:05
Bonjour
J ai reçu par lettre recommandée mon préavis pour resiliation de contrat de location et ce en date du 30 avril. 2019,avec proposition d achat..
Cette lettre ne détaille pas le bien à vendre.. Du fait que J y réside. Est ce recevable ?
Âgée de 65ans en août J ai beaucoup de difficulté à retrouver une location.
Ma propriétaire ne souhaite aucun arrangement..
Pouvez vous m informer de la recevabilité de ce courrier.
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dimanche 12 avril 2015
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14 décembre 2018
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Merci
bonjour,

quand un bailleur donne congé à son locataire son préavis est au minimum de 6 mois avant la fin du bail :
A quelle date avez-vous réceptionné ce courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Si vous l'avez réceptionné après le 30 oct 2018 ce congé n'est pas valable.
De plus, effectivement, la description du logement doit être complète, etc....

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
« Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. La lettre doit en outre reproduire les termes des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi de 1989 »

=> Vous pouvez faire un courrier R+AR à votre bailleur lui rappelant la loi et lui notifiant que, son congé n'étant pas valable pour une vente libre, votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance du 30/4/2019 (si cette date est bien la date de l'échéance de votre bail.... votre texte est un peu flou....)..

Si vous acceptez malgré tout de quitter votre logement ce sera avec une grande négociation (écrite) sur les conditions : pas d'EDLS, donc restitution à la remise des clés (papier daté et signé du bailleur) de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie), remboursement du coût du déménagement, plusieurs loyers offerts, .... etc.

cdt.
djivi38
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14 décembre 2018
> Blancheclaude
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jeudi 29 novembre 2018
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30 novembre 2018
-
Vous lui avez envoyé votre courrier... il n'y a plus rien à faire... sauf éventuellement changer le barillet de votre serrure (en gardant l'actuel pour le remettre lors de votre futur départ) pour vous assurer qu'elle ne risque pas de faire irruption chez vous.
Laissez-la hurler tant qu'elle veut ! Elle est en tort de n'avoir pas respecté la forme d'un courrier de "congé pour vendre", c'est tant pis pour elle.... elle ne peut pas vous mettre dehors, votre bail se renouvellera à sa prochaine échéance par tacite reconduction.
Et pour vous donner congé pour "motif légitime et sérieux" elle doit premièrement avoir donc un motif "légitime et sérieux" ET passer par la case tribunal !

En attendant qu'elle se calme, ne lui donnez aucune prise et continuez à être une locataire modèle :-)

Si vous voulez être encore plus rassurée, vous pouvez contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Dormez sur vos 2 oreilles.
cdt.
Blancheclaude
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jeudi 29 novembre 2018
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30 novembre 2018
-
Merci beaucoup... C est très gentil.
Je vais suivre vos conseils et contacter l Adil.
Vu qu elle a pris un avocat je pense en faire autant...car rien ne l arrêtera..
Merci merci
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 décembre 2018
> Blancheclaude
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jeudi 29 novembre 2018
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30 novembre 2018
-
Êtes-vous vraiment SÛRE qu'elle ait pris un avocat ?? Ou c'est juste qu'elle vous l'a dit ?
Ne dépensez pas vote argent avec un avocat... sa demande n'est pas recevable.... congé ne respectant pas la forme.
Blancheclaude
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30 novembre 2018
-
Bonsoir
Mais le 30 avril elle viendra me déloger...
Et puis il y aura des visites.. Etc..
Comment me défendre de tout çà si je n ai rien pour y répondre...
djivi38
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14 décembre 2018
> Blancheclaude
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jeudi 29 novembre 2018
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30 novembre 2018
-
Son congé n'étant pas valable et n'ayant plus le temps pour vous en redonner un autre (il faut 6 mois de préavis pour une location nue et 3 mois si meublée), elle ne pourra pas venir vous déloger.... surtout que vous allez lui faire un courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie et récépissés) pour lui signifier que son congé n'est pas valable puisque ne respectant pas la forme légale que DOIT avoir un congé pour vente et que, en conséquence, votre bail sera renouvelé par tacite reconduction à l'échéance 2019 pour la même durée que le bail initial.
Et bien entendu, vous refusez toutes les éventuelles visites puisque le congé pour vente n'étant pas valable des visites n'ont pas lieu d'être... sauf à ce qu'elle se décide pour une vente "occupée" (par vous)... vous pourriez alors "mettre innocemment les pieds dans le plat" lors de ces éventuelles visites, par exemple en disant à chaque candidat-acquéreur que vous serez ravie d'être bientôt son locataire... ou autre "remarque" de votre invention... (juste pour le cas où elle ne leur ait pas dit que c'était une vente occupée...)

S'il y avait "vente occupée", votre bail se poursuivrait avec le nouveau propriétaire sans aucun changement pour vous, si ce n'est un avenant au bail pour qu'il puisse y mentionner ses nom, prénom, adresse et coordonnées : ce serait l'occasion pour vous de lui demander son RIB pour que vous puissiez effectuer vos virements pour lui payer le loyer.
Et un nouveau propriétaire doit respecter certains autres délais avant de pouvoir lui-même donner congé à son nouveau locataire (uniquement pour une location NUE), délais énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Le jour où vous déciderez de quitter ce logement, ce sera le propriétaire-bailleur du moment qui fera avec vous l'EDLS, à qui vous remettrez les clés et qui devra vous restituer votre DG en fonction de la loi valable à ce moment-là.

Arrêtez de stresser.
Votre bail sera reconduit.
Changez vos serrures par précaution (y compris celle de la boite aux lettres)... et... dormez sur vos 2 oreilles !!
Cdt.
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