Lettre de préavis de fin de contrat pour vente d appartement
Marie
-
29 nov. 2018 à 15:49
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 nov. 2018 à 22:05
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 nov. 2018 à 22:05
A voir également:
- Lettre de préavis de fin de contrat pour vente d appartement
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 418
29 nov. 2018 à 17:08
29 nov. 2018 à 17:08
bonjour,
quand un bailleur donne congé à son locataire son préavis est au minimum de 6 mois avant la fin du bail :
A quelle date avez-vous réceptionné ce courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Si vous l'avez réceptionné après le 30 oct 2018 ce congé n'est pas valable.
De plus, effectivement, la description du logement doit être complète, etc....
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
« Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. La lettre doit en outre reproduire les termes des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi de 1989 »
=> Vous pouvez faire un courrier R+AR à votre bailleur lui rappelant la loi et lui notifiant que, son congé n'étant pas valable pour une vente libre, votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance du 30/4/2019 (si cette date est bien la date de l'échéance de votre bail.... votre texte est un peu flou....)..
Si vous acceptez malgré tout de quitter votre logement ce sera avec une grande négociation (écrite) sur les conditions : pas d'EDLS, donc restitution à la remise des clés (papier daté et signé du bailleur) de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie), remboursement du coût du déménagement, plusieurs loyers offerts, .... etc.
cdt.
quand un bailleur donne congé à son locataire son préavis est au minimum de 6 mois avant la fin du bail :
A quelle date avez-vous réceptionné ce courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Si vous l'avez réceptionné après le 30 oct 2018 ce congé n'est pas valable.
De plus, effectivement, la description du logement doit être complète, etc....
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
« Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. La lettre doit en outre reproduire les termes des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi de 1989 »
=> Vous pouvez faire un courrier R+AR à votre bailleur lui rappelant la loi et lui notifiant que, son congé n'étant pas valable pour une vente libre, votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance du 30/4/2019 (si cette date est bien la date de l'échéance de votre bail.... votre texte est un peu flou....)..
Si vous acceptez malgré tout de quitter votre logement ce sera avec une grande négociation (écrite) sur les conditions : pas d'EDLS, donc restitution à la remise des clés (papier daté et signé du bailleur) de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie), remboursement du coût du déménagement, plusieurs loyers offerts, .... etc.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2018 à 18:15
J ai bien reçu la lettre en temps voulu de mon bailleur soit le 29 septembre. . J ai apporté une réponse par lettre recommandée précisant que son courrier n étant pas recevable et je ne donnais pas suite pour le motif suivant :le bien n est pas détaillé
Elle me répond que vu que J y réside je connais la description..
À ce jour elle est en colère de mes démarches... Elle m envoie des SMS... M informant qu elle allait m expulser pour nuisances.. Et qu elle posséderait des attestations de voisins... Elle dit qu elle prend un avocat.
Je suis grave surprise de ces accusations
Étant de surcroît souvent absente.
Je suis complètement anéantie et je ne sais pas à qui m adresser...
30 nov. 2018 à 18:31
Laissez-la hurler tant qu'elle veut ! Elle est en tort de n'avoir pas respecté la forme d'un courrier de "congé pour vendre", c'est tant pis pour elle.... elle ne peut pas vous mettre dehors, votre bail se renouvellera à sa prochaine échéance par tacite reconduction.
Et pour vous donner congé pour "motif légitime et sérieux" elle doit premièrement avoir donc un motif "légitime et sérieux" ET passer par la case tribunal !
En attendant qu'elle se calme, ne lui donnez aucune prise et continuez à être une locataire modèle :-)
Si vous voulez être encore plus rassurée, vous pouvez contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Dormez sur vos 2 oreilles.
cdt.
30 nov. 2018 à 20:50
Je vais suivre vos conseils et contacter l Adil.
Vu qu elle a pris un avocat je pense en faire autant...car rien ne l arrêtera..
Merci merci
Modifié le 30 nov. 2018 à 21:09
Ne dépensez pas vote argent avec un avocat... sa demande n'est pas recevable.... congé ne respectant pas la forme.
30 nov. 2018 à 21:40
Mais le 30 avril elle viendra me déloger...
Et puis il y aura des visites.. Etc..
Comment me défendre de tout çà si je n ai rien pour y répondre...