Mon proprio réclame 4 ans de taxe ordure ménagères

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Bonjour,


Je loue depuis 2007 une maison à un proprio du privé dont le bail est renouvelé (en principe, voir la suite du sujet ) tous les 3 ans .

ce bail porte la mention "taxe ordure ménagère à la charge du locataire".

logiquement chaque fin d'année , le proprio doit me dire combien ce que je dois payer (il paie sa taxe et impots locaux dans les temps je suppose et doit regarder ma part ordures ménagères à lui verser et me le dire afin que je paie ma part , chose qu'il n'a pas fait depuis x années ) , je paie de main en main en chèque mon loyer chaque mois .

et il me donne une quittance pour les loyers .

Sauf que depuis le décès de sa femme il y a 5 ans et d'autres soucis familiaux il a décroché avec cette taxe à me réclamer chaque année et aussi sur la régularité des bails .


A savoir que cet été il m'a fait signé 2 bails d'affilié car il s'est apperçu que le dernier était de 2010 (période 2010/2013) , donc il m'a fait signé 2 bails d'un coup pour 2013/2016 et 2016/2019 .

Là il vient de me contacter pour 4 ans de taxes poubelles non perçues , en a t'il le droit ?

il propose un étalement de paiement ,c'est déjà ça de bien .

Je ne m'oppose pas au paiement mais je me demande si il est dans la légalité de revenir autant en arrière .


Merci
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2 réponses

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Merci
bonsoir,

ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Une TEOM se rembourse au bailleur :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Votre contrat INITIAL de location nue pour votre résidence principale (c'est bien le cas ?) est toujours valable : il se renouvelle tous les 3 ans, donc pas besoin d'en refaire plusieurs !! du reste, un contrat de location ne se refait JAMAIS.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Donc si il me demande 4 ans , il est dans l'illégalité ?
djivi38
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16 décembre 2018
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Ben vouiiiiii !
Commenter la réponse de jean110
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