Mon proprio réclame 4 ans de taxe ordure ménagères

Question

Bonjour, 


Je loue depuis  2007 une maison à un proprio du privé  dont le bail est renouvelé (en principe, voir la suite du sujet )  tous les 3 ans .

ce bail porte la mention  "taxe ordure ménagère  à la charge du locataire".

logiquement chaque fin d'année , le proprio doit me dire combien ce que je  dois payer (il paie sa taxe et impots locaux  dans les temps je suppose  et doit regarder ma part ordures ménagères  à lui  verser et me le dire afin que je paie ma part  , chose qu'il n'a pas fait depuis x années )   , je paie de main en main en chèque mon loyer chaque mois .

et il me donne une quittance pour les loyers .

Sauf que depuis le décès de sa femme il y a  5 ans  et d'autres soucis familiaux  il a décroché avec cette taxe à me réclamer chaque année  et aussi sur la régularité  des bails .


A savoir que cet été il m'a fait signé 2  bails d'affilié car  il s'est apperçu que le dernier était de  2010 (période  2010/2013) , donc  il m'a fait signé 2 bails d'un coup pour  2013/2016 et 2016/2019 .

Là il vient de me contacter pour 4 ans de taxes poubelles non perçues , en a t'il le droit ? 

il propose un étalement de paiement ,c'est déjà ça de bien .

Je ne m'oppose  pas au paiement mais je me demande si il  est dans la légalité de revenir autant en arrière . 


Merci

djivi38 · Answer

bonsoir,

ARRIÉRÉS de TEOM : 

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
 Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Une TEOM se rembourse au bailleur :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

Votre contrat INITIAL de location nue pour votre résidence principale (c'est bien le cas ?) est toujours valable : il se renouvelle tous les 3 ans, donc pas besoin d'en refaire plusieurs !! du reste, un contrat de location ne se refait JAMAIS.

cdt.

jean110 · Answer

Donc si il me demande 4 ans , il est dans l'illégalité ?

Mon proprio réclame 4 ans de taxe ordure ménagères

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