Coût d'un acte de donation entre époux mariés
YANIA29
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait rédiger par un notaire le 12 décembre 2017, une donation au dernier vivant entre mon époux et moi (1 page et demi) et j'ai payé 362 €. Je viens de lire que cet acte notarial entre époux pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant fixe pour cette prestation. Actuellement, le tarif applicable est fixé à 138,47 euros TTC (tarif 2018).
Je n'ai toujours pas reçu la facture bien que j'ai demandée déjà 2 fois.
Pouvez-vs me dire si le montant payé est excessif ?
Je vous remercie.
Janine
J'ai fait rédiger par un notaire le 12 décembre 2017, une donation au dernier vivant entre mon époux et moi (1 page et demi) et j'ai payé 362 €. Je viens de lire que cet acte notarial entre époux pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant fixe pour cette prestation. Actuellement, le tarif applicable est fixé à 138,47 euros TTC (tarif 2018).
Je n'ai toujours pas reçu la facture bien que j'ai demandée déjà 2 fois.
Pouvez-vs me dire si le montant payé est excessif ?
Je vous remercie.
Janine
A voir également:
- Coût d'un acte de donation entre époux mariés
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
1 réponse
Bonjour
Le coût d'une donation au dernier vivant ne se définit pas en mesurant avec un double décimètre la longueur du texte, mais en comptant le nombre d'actes . et dans une donation au dernier vivant , fussent-ils sur les mêmes feuilles il y en a deux: une donation du mari à la femme et une donation de la femme au mari.Le prix que vous indiquez est le coût de la seule rédaction de chaque acte . Seulement voilà: il faut aussi payer les frais d'enregistrement au Fichier central des dernières volontés ainsi que les frais d'archivage.
Cela vous ne le saviez pas ? Mais ce n'est pas anormal car même celui qui a concocté ce nouveau règlement tarifaire ne le savait pas non plus et plus grave, il y a beaucoup de choses qu'il ne savait pas, ce qu'il a avoué, et c'est pour cela qu'il y a pas mal de "trous" dans ce règlement.il a de même oublié que ces tarifs devaient être revus en mars 2018;
L'homme politique en question n'est autre que Monsieur Macron.
Le coût d'une donation au dernier vivant ne se définit pas en mesurant avec un double décimètre la longueur du texte, mais en comptant le nombre d'actes . et dans une donation au dernier vivant , fussent-ils sur les mêmes feuilles il y en a deux: une donation du mari à la femme et une donation de la femme au mari.Le prix que vous indiquez est le coût de la seule rédaction de chaque acte . Seulement voilà: il faut aussi payer les frais d'enregistrement au Fichier central des dernières volontés ainsi que les frais d'archivage.
Cela vous ne le saviez pas ? Mais ce n'est pas anormal car même celui qui a concocté ce nouveau règlement tarifaire ne le savait pas non plus et plus grave, il y a beaucoup de choses qu'il ne savait pas, ce qu'il a avoué, et c'est pour cela qu'il y a pas mal de "trous" dans ce règlement.il a de même oublié que ces tarifs devaient être revus en mars 2018;
L'homme politique en question n'est autre que Monsieur Macron.
La législation juridique et financière évolue en permanence...