Coût d'un acte de donation entre époux mariés

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mercredi 28 novembre 2018
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28 novembre 2018
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Bonjour,
J'ai fait rédiger par un notaire le 12 décembre 2017, une donation au dernier vivant entre mon époux et moi (1 page et demi) et j'ai payé 362 €. Je viens de lire que cet acte notarial entre époux pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant fixe pour cette prestation. Actuellement, le tarif applicable est fixé à 138,47 euros TTC (tarif 2018).
Je n'ai toujours pas reçu la facture bien que j'ai demandée déjà 2 fois.
Pouvez-vs me dire si le montant payé est excessif ?
Je vous remercie.
Janine
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Le coût d'une donation au dernier vivant ne se définit pas en mesurant avec un double décimètre la longueur du texte, mais en comptant le nombre d'actes . et dans une donation au dernier vivant , fussent-ils sur les mêmes feuilles il y en a deux: une donation du mari à la femme et une donation de la femme au mari.Le prix que vous indiquez est le coût de la seule rédaction de chaque acte . Seulement voilà: il faut aussi payer les frais d'enregistrement au Fichier central des dernières volontés ainsi que les frais d'archivage.
Cela vous ne le saviez pas ? Mais ce n'est pas anormal car même celui qui a concocté ce nouveau règlement tarifaire ne le savait pas non plus et plus grave, il y a beaucoup de choses qu'il ne savait pas, ce qu'il a avoué, et c'est pour cela qu'il y a pas mal de "trous" dans ce règlement.il a de même oublié que ces tarifs devaient être revus en mars 2018;
L'homme politique en question n'est autre que Monsieur Macron.
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