Liquidation

Individuel

En entreprise individuelle artisanale ou commerciale, il n'y a pas séparation de patrimoine entre le professionnel et privé.
Là, vous êtes en phase de liquidation, ce qui signifie que, provisoirement les créanciers ne peuvent vous poursuivre.
Le mandataire vend tous les actifs de l'entreprise, ce qui permettra de régler les créanciers, sachant que ces derniers sont classés suivant la nature de leur créance.
Par ordre :
le mandataire lui-même,
les salariés,
le banquier qui aura pris une hypothèque sur votre local professionnel,
les fournisseurs ayant un nantissement sur les matériels,
l'état et les caisses sociales,
les fournisseurs.
Sachant que lorsqu'il y a insuffisance d'actifs, ce sont les fournisseurs chirographaires (les derniers) qui se trouvent pénalisés.
Puis arrivera le jugement de clôture devant le tribunal de commerce.

A ce stade, donc après la clôture, certains créanciers peuvent continuer leurs démarches à votre encontre.
Vous rechercherez dans vos documents (le(s) banquier(s) en particulier) les engagements que vous leur avez donnés.
Et avec ces documents, vous demanderez au mandataire s'ils sont en droit de poursuivre.Le mandataire a aussi un rôle de conseil.

Si vous-même artisan ou commerçant avez bénéficié d'un héritage (donc bien propre), succession ou pas, les biens hérités sont lotis à la même enseigne.

Demandez également au mandataire, si la loi récente sur la préservation de la résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous est applicable.

Cdt