Lettre de voiture CMR : destinataire différent du client
Anonyme84810
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Anonyme84810 Messages postés 3 Statut Membre -
Anonyme84810 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je fais du négoce en France. J achète des produits à une société polonaise qui se charge du transport et me le refacture. Je refacture ensuite marchandise + transport à mon client final.
Les produits ne sont pas livrés à ma société française mais directement à mon client final sur le chantier.
Qui doit être indiqué comme destinataire sur le CMR?
Jusque là figurait ma société française mais suite à un contrôle de gendarmerie, cela pourrait s apparenter à du cabotage visiblement et mon client final devrait être indiqué comme destinataire.
Je ne trouve pas de textes règlementaires expliquant qui doit être le destinataire et mon fournisseur reste convaincu que ma société francaise doit être destinataire.
Quelle est la bonne réponse? Connaissez vous les textes règlementaires ou les organismes pouvant me renseigner?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils
Je fais du négoce en France. J achète des produits à une société polonaise qui se charge du transport et me le refacture. Je refacture ensuite marchandise + transport à mon client final.
Les produits ne sont pas livrés à ma société française mais directement à mon client final sur le chantier.
Qui doit être indiqué comme destinataire sur le CMR?
Jusque là figurait ma société française mais suite à un contrôle de gendarmerie, cela pourrait s apparenter à du cabotage visiblement et mon client final devrait être indiqué comme destinataire.
Je ne trouve pas de textes règlementaires expliquant qui doit être le destinataire et mon fournisseur reste convaincu que ma société francaise doit être destinataire.
Quelle est la bonne réponse? Connaissez vous les textes règlementaires ou les organismes pouvant me renseigner?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils
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1 réponse
Bonjour anonyme,
Le CMR doit être remplie par l'expéditeur et par le chauffeur du véhicule une fois le camion chargé.
Case expéditeur: le lieu EXACT de prise en charge du matériel
Case destinataire: le lieu EXACT de livraison du matériel
Ce CMR (ou lettre de voiture) sert aux gendarmes a vérifier le point de chargement du véhicule ainsi que son point final de livraison.
Mais l'expéditeur (votre client), peux parfaitement avoir son siège social et/ou administratif ailleurs qu'au point de chargement de la marchandise. Cette adresse n'est pas obligatoire a faire mention sur le CMR.
De même que le donneur d'ordre (VOUS), n'est pas forcément connu du chauffeur qui ne peux pas mettre votre adresse sur son CMR.
Exemple:
Votre société a son siège a Paris (P)
La société polonaise a son siège a Varsovie (V)
l'usine de la société polonaise est a Gdansk (G)
Votre client final en France est a Bordeaux (B)
Sur la lettre de voiture (CMR) figureront:
Expediteur: (G)
Destinataire: (B)
Ce CMR étant envoyé en pièce jointe a votre facture.
Sur votre facture, votre en-tête (P), a destination de la société (V).
En cas de contrôle, les gendarmes ont un visuel concret sur l'itinéraire exact du véhicule, et sur l'activité du chauffeur. Les gendarmes se fichent totalement de savoir où est basée votre société ou celle de votre client polonais. Ils peuvent voir qu'un chauffeur polonais a chargé en pologne a Gdansk (G) et livre en France a Bordeaux (B). Il est en régle.
Votre erreur en inscrivant sur le CMR:
Expediteur: (G)
Destinataire: (P) au lieu de (B)
Les gendarmes pensent contrôler un chauffeur polonais qui a chargé en Pologne et qui livre a Paris (vous) puis qui livre aussi votre client a Bordeaux (B).... donc sous cabotage car il a effectué un transfert national entre Paris (P) et Bordeaux (B) et pas uniquement international...
Le cabotage est autorisé sous certaines conditions très restrictives (en terme de nombre de jour dans l'année notamment). Il serait dommage pour votre transporteur polonais qu'il gaspille du droit a cabotage alors qu'il fait un transport international classique...
Voilou...
Si je n'ai pas été clair avec mon exemple, n'hésitez pas :)
Cordialement,
Le CMR doit être remplie par l'expéditeur et par le chauffeur du véhicule une fois le camion chargé.
Case expéditeur: le lieu EXACT de prise en charge du matériel
Case destinataire: le lieu EXACT de livraison du matériel
Ce CMR (ou lettre de voiture) sert aux gendarmes a vérifier le point de chargement du véhicule ainsi que son point final de livraison.
Mais l'expéditeur (votre client), peux parfaitement avoir son siège social et/ou administratif ailleurs qu'au point de chargement de la marchandise. Cette adresse n'est pas obligatoire a faire mention sur le CMR.
De même que le donneur d'ordre (VOUS), n'est pas forcément connu du chauffeur qui ne peux pas mettre votre adresse sur son CMR.
Exemple:
Votre société a son siège a Paris (P)
La société polonaise a son siège a Varsovie (V)
l'usine de la société polonaise est a Gdansk (G)
Votre client final en France est a Bordeaux (B)
Sur la lettre de voiture (CMR) figureront:
Expediteur: (G)
Destinataire: (B)
Ce CMR étant envoyé en pièce jointe a votre facture.
Sur votre facture, votre en-tête (P), a destination de la société (V).
En cas de contrôle, les gendarmes ont un visuel concret sur l'itinéraire exact du véhicule, et sur l'activité du chauffeur. Les gendarmes se fichent totalement de savoir où est basée votre société ou celle de votre client polonais. Ils peuvent voir qu'un chauffeur polonais a chargé en pologne a Gdansk (G) et livre en France a Bordeaux (B). Il est en régle.
Votre erreur en inscrivant sur le CMR:
Expediteur: (G)
Destinataire: (P) au lieu de (B)
Les gendarmes pensent contrôler un chauffeur polonais qui a chargé en Pologne et qui livre a Paris (vous) puis qui livre aussi votre client a Bordeaux (B).... donc sous cabotage car il a effectué un transfert national entre Paris (P) et Bordeaux (B) et pas uniquement international...
Le cabotage est autorisé sous certaines conditions très restrictives (en terme de nombre de jour dans l'année notamment). Il serait dommage pour votre transporteur polonais qu'il gaspille du droit a cabotage alors qu'il fait un transport international classique...
Voilou...
Si je n'ai pas été clair avec mon exemple, n'hésitez pas :)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela est très clair. Je vous remercie pour votre réponse. Savez-vous sur quels textes règlementaires je peux m appuyer pour prouver cela à mon fournisseur?
Vous remerciant