Paiement 13e mois
Diabolo83
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
Depuis le 1er janvier 2017, selon notre convention collective, un treizième moi aurait du nous être payé. Hors, en l'absence de service de ressources humaines compétent et d'un "oubli" de la direction, rien n'a été fait. A ce jour, le problème a été soulevé. La solution proposée est d'inclure notre 13ème mois dans notre salaire actuel (notre "vrai" salaire va être de par le fait diminué, sous prétexte que celui-ci est déjà supérieur à la convention collective...).
La première solution était un accord d'entreprise, mais vu que celui-ci doit être soumis au vote des salariés, cette solution a été abandonnée par la Direction.
L'accord collectif est apparemment soumis uniquement au vote du DP, chose que nous n'avons pas au sein de la société (malgré un effectif de 47 personnes). Nous n'aurons donc pas de rétro-paiement de notre 13ème mois, et le quote-part 13ème mois va être intégré à notre salaire actuel.
Je suis perdu.... Est-ce normal ? Est-ce légal ?
Que conseillerez-vous de faire ?
Je comptais me renseigner auprès de la DIRECCTE.
Merci pour votre aide et / ou avis.
Depuis le 1er janvier 2017, selon notre convention collective, un treizième moi aurait du nous être payé. Hors, en l'absence de service de ressources humaines compétent et d'un "oubli" de la direction, rien n'a été fait. A ce jour, le problème a été soulevé. La solution proposée est d'inclure notre 13ème mois dans notre salaire actuel (notre "vrai" salaire va être de par le fait diminué, sous prétexte que celui-ci est déjà supérieur à la convention collective...).
La première solution était un accord d'entreprise, mais vu que celui-ci doit être soumis au vote des salariés, cette solution a été abandonnée par la Direction.
L'accord collectif est apparemment soumis uniquement au vote du DP, chose que nous n'avons pas au sein de la société (malgré un effectif de 47 personnes). Nous n'aurons donc pas de rétro-paiement de notre 13ème mois, et le quote-part 13ème mois va être intégré à notre salaire actuel.
Je suis perdu.... Est-ce normal ? Est-ce légal ?
Que conseillerez-vous de faire ?
Je comptais me renseigner auprès de la DIRECCTE.
Merci pour votre aide et / ou avis.
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