Rupture conventionnelle et résiliation bail

Steffy -  
 Steffy -
Bonjour, ma rupture conventionnelle a eu lieu mi-septembre, et je souhaite changer de logement. Est ce que je peux encore bénéficier d'une réduction de préavis de 3 mois à 1 mois ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonsoir,

    oui, et votre courrier de congé devra impérativement être accompagné du justificatif de votre rupture conventionnelle de travail; à défaut, votre préavis restera de 3 mois.
    Proposez date et créneau horaire pour faire contradictoirement (= avec votre bailleur) l'EDLS (et récupérez impérativement votre exemplaire dès que toutes les signatures y seront apposées en fin de page avec la date du jour).

    Gardez copie du courrier & les récépissés.

    Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois après.
    Loyer+charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur, en cas de départ anticipé, reloue avant la fin dudit préavis.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    cdt.
    1
  2. Steffy
     
    J'ai combien de temps après la rupture conventionnelle pour faire valoir le preavis d'un mois ?
    Cdt
    0
    1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      Les tribunaux retiennent 6 mois grand maximum.
      0
      1. Steffy > djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci beaucoup pour votre réactivité.
        0

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