Rupture conventionnelle et résiliation bail

Question

Bonjour,  ma rupture conventionnelle a eu lieu mi-septembre, et je souhaite changer de logement. Est ce que je peux encore bénéficier d'une réduction de préavis de 3 mois à 1 mois ? 
Dans l'attente de vous lire. 
Cordialement

djivi38 · Answer

bonsoir,

oui, et votre courrier de congé devra impérativement être accompagné du justificatif de votre rupture conventionnelle de travail; à défaut, votre préavis restera de 3 mois.
Proposez date et créneau horaire pour faire contradictoirement (= avec votre bailleur) l'EDLS (et récupérez impérativement votre exemplaire dès que toutes les signatures y seront apposées en fin de page avec la date du jour).

Gardez copie du courrier & les récépissés.

Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois après.
Loyer+charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur, en cas de départ anticipé, reloue avant la fin dudit préavis. 
 
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

Steffy · Answer

J'ai combien de temps après la rupture conventionnelle pour faire valoir le preavis d'un mois ? 
Cdt

Rupture conventionnelle et résiliation bail

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters