Mariage séparation de biens Donation entre epoux succession
Yerathel08
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 1978
Modification en 1985 : séparation de bien avec dans les suites une donation au dernier vivant
Quelle va être la succession lors du décès de l’un ou l’aurée d’entre nous
Nous avons 2 enfants issus de ce mariage
Propriétaires d’une maison héritée des parents de mon mari en 1999
Merci de votre réponse
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 1978
Modification en 1985 : séparation de bien avec dans les suites une donation au dernier vivant
Quelle va être la succession lors du décès de l’un ou l’aurée d’entre nous
Nous avons 2 enfants issus de ce mariage
Propriétaires d’une maison héritée des parents de mon mari en 1999
Merci de votre réponse
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1 réponse
Quelle va être la succession lors du décès de l’un ou l’aurée d’entre nous
Personne ne le sait, même vous ne pouvez le savoir.
Relisez votre acte.
Il laisse au conjoint survivant le soin de choisir entre 3 options.
Son choix lui sera dicté selon la situation au jour du décès de son époux.
Propriétaires d’une maison héritée des parents de mon mari en 1999
Vous n'êtes pas propriétaire de cette maison.
Elle appartient à votre mari uniquement.
Si votre mari devait décéder avant vous, vos droits de conjoint survivant s'exerceraient sur tout son patrimoine, dont cette maison.
De plus, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison.
Personne ne le sait, même vous ne pouvez le savoir.
Relisez votre acte.
Il laisse au conjoint survivant le soin de choisir entre 3 options.
Son choix lui sera dicté selon la situation au jour du décès de son époux.
Propriétaires d’une maison héritée des parents de mon mari en 1999
Vous n'êtes pas propriétaire de cette maison.
Elle appartient à votre mari uniquement.
Si votre mari devait décéder avant vous, vos droits de conjoint survivant s'exerceraient sur tout son patrimoine, dont cette maison.
De plus, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison.
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