Prelevement a la source et annee blancheRésolu

Question

Bonjour,

Je ne comprends pas cette affirmation  que 2018 serait une annee blanche. En realite, nous paierons en 2019 des impots calcules sur nos revenus de 2018 (que nous aurons declares en mai 2019)... il n'y a donc rien de change : nous payons toujours l'annee n en fonction des revenus de l'annee n-1.

C'est seulement en fin de vie que nos heritiers verront la difference: ils n'auront pas a payer les impots du decede, si toutefois on s'en tient a logique de cette reforme.

Cordialement,

flocroisic · Accepted Answer

Je ne comprends pas cette affirmation
Effectivement vous n'avez rien compris.
Les revenus 2018 ne sont pas imposés 

il n'y a donc rien de change : nous payons toujours l'annee n en fonction des revenus de l'annee n-1. 

Revenus 2018 : declaration déposée  en mai2019. 
Impot annulé  par le credit d!impot et perception par virement des reductions d'impot. 
Donc rien ne sort de votre poche pour payer l'impot sur les revenus petcus en 2018

Revenu 2019 : 
Imposé  à  la source des janvier 2019
Declaration des revenus 2019 à  deposer en mai 2020.
Avis d'imposition sur revenu 2019 sort a l'été  2020.
Difference eventuelle a payer 

L'année  2018 n'etant pas imposé , il y a bien année  blanche.
En l'absence de celle-ci, il y aurait eu l'impot sur les revenus  2018 à payer en 2019 + l'impot 2019 à  payer en 2019.

daphilef · Answer

Vous pensez me demontrer que je n'ai rien compris, mais, en fait, vous abondez dans mon sens :

< Revenu 2019 : 
Imposé à la source des janvier 2019 
Declaration des revenus 2019 à deposer en mai 2020. 
Avis d'imposition sur revenu 2019 sort a l'été 2020. 
Difference eventuelle a payer > ......EN 2020 !

Nous paierons bien en 2020 les impots afferants aux revenus de 2019.....

D'ailleurs, comment pourrions-nous payer en 2019 des impots sur des revenus que nous n'avons pas encore touches (tant que l'annee n'est pas terminee).

Cordialement,

flocroisic · Answer

Je n'abonde aucunement dans votre sens.

Il y a bien annee blanche : Pas d'impot sur le revenu percu en 2018.

D'ailleurs, comment pourrions-nous payer en 2019 des impots sur des revenus que nous n'avons pas encore touches (tant que l'annee n'est pas terminee). 
Là  encore vous prouvez n'avoir rien compris.

Vous avez un taux de prelevement d7e X %
Votre prelevement est = revenu mensuel multiplié par ce taux  déterminé  sur la base de l'imposition anterieur.
Pour votre info, vous pouvez meme le modifier en ligne 

La declaration de revenu à  deposer n'a de sens que si vous avez  un changement de nombre de part et des reductions d'impot.

Nous paierons bien en 2020 les impots afferants aux revenus de 2019.....
Non de janvier à  decembre 2019 avec solde eventuel en 2020.
Dans 99.99 % des cas tout sera payé  en 2019

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Autre façon d'expliquer 

Jusque fin 2018, tous les contribuables paient l'impôt sur les revenus perçus l'année précédente (n-1)
Donc en 2018, nous payons sur revenus 2017.

A partir de janvier 2019, les impôts sont payés sur les revenus en cours ; Donc sur revenus de 2019. Le n-1 n'existe plus.

Vous constatez qu'il y a bien une année dite blanche.

Et si vos revenus sont peu variables, les rappels seront de quelques dizaines d'euros.

flocroisic · Answer

Ce n'est pas parce qu'on nous preleve mensuellement que ce sont les impots de cette meme annee. Nous paierons toujours l'annee n les impots afferents a l'annee n-1....a moins de faire la declaration en fin d'annee... 

n'oubliez pas dans ce cas  de rembourser le CIMR

Et surtout  revisez vos compétences en droit

flocroisic · Answer

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11178-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20180704


art 204 A  du Code général des  impots  :

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la dispositionou de leur réalisation, à un prélèvement.
Donc impot 2019 sur revenu 2019

L'institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.Il s'agit de :- l'institution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;

Donc 2018 non imposé et 2019 imposé des janvier 2019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11234-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20180704    :

Ainsi, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels et inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source est annulé au moyen du CIMR

Prelevement a la source et annee blanche

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