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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 8 nov. 2018 à 16:25
Modifié le 8 nov. 2018 à 16:25
Bonjour,
Vous avez raison
Vous pouvez envoyer cet article à votre banque :
Code monétaire et financier - Article L131-3
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644389/2005-12-31/
Pour info:
Article L131-2
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Vous avez raison
Vous pouvez envoyer cet article à votre banque :
Code monétaire et financier - Article L131-3
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644389/2005-12-31/
Pour info:
Article L131-2
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
bretecher
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8 nov. 2018 à 20:47
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Bonsoir
On doit mettre le lieu sur tous les chèques et ce n'est pas grave si on se trompe de lieu
Ce chèque a été contrôlé pour de multiples raisons
julie
On doit mettre le lieu sur tous les chèques et ce n'est pas grave si on se trompe de lieu
Ce chèque a été contrôlé pour de multiples raisons
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...