Cheque sens lieux inscrit
Soso
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai déposé un cheque ,et la personne qui ma remis se cheque n'a pas mis le lieux !
Ma banque ma téléphoner pour que je me déplace inscrire le lieux !
La personne ma dit que c'était obligatoire sinon elle ne l'encaisser pas.
Je fait souvent moi même des chèque en oubliant de mettre le lieux ,et je n'ai jamais eu de retour.
Merci d'avance pour vos réponses, car je suis vraiment surprise
J'ai déposé un cheque ,et la personne qui ma remis se cheque n'a pas mis le lieux !
Ma banque ma téléphoner pour que je me déplace inscrire le lieux !
La personne ma dit que c'était obligatoire sinon elle ne l'encaisser pas.
Je fait souvent moi même des chèque en oubliant de mettre le lieux ,et je n'ai jamais eu de retour.
Merci d'avance pour vos réponses, car je suis vraiment surprise
A voir également:
- Cheque sens lieux inscrit
- Montant maximum cheque - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Vous avez raison
Vous pouvez envoyer cet article à votre banque :
Code monétaire et financier - Article L131-3
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644389/2005-12-31/
Pour info:
Article L131-2
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Vous avez raison
Vous pouvez envoyer cet article à votre banque :
Code monétaire et financier - Article L131-3
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644389/2005-12-31/
Pour info:
Article L131-2
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...