Date virement loyer [Résolu]

zachuka
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14 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 18:53 - Dernière réponse : djivi38
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14 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 19:47
Bonjour,

Sur le bail de location il est noté que le loyer doit être réglé le 5 de chaque mois au plus tard.Et ma locataire était d'accord à la signature.
Elle préfère payer par virement, et pas de problème de ce coté là.

Mais je ne reçois le virement que le 10 du mois. Elle me dit que l'ordre de virement part le 5 de sa banque comme écrit dans le bail...
Je ne comprend pas du tout comme elle !
Qui a raison ? elle ou moi ?
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5 réponses

djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 19:04
0
Merci
bonjour,

c'est vous qui avez raison : la date indiquée sur le bail est la date de réception du paiement par le bailleur.

Petit extrait d'un de mes topos :

"• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-81640
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. "

cdt.
zachuka
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14 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 19:32
Merci c'est ce que je pensais mais je voulais en être sûre.
djivi38
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14 novembre 2018
> zachuka
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14 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 19:47
Demandez à votre locataire si quand il a des impôts à payer au 15 novembre par exemple il se débrouille pour que son paiement arrive au + tard le 15 ou s'il envoie son paiement LE 15 novembre....

Et je suis aussi d'accord avec Energizor, dont je viens de lire la réponse, il y a une tolérance, et qui est même... jusqu'au 10 du mois pour un loyer payable d'avance...

Et je sais aussi que beaucoup de bailleurs ont eux-mêmes des prêts à rembourser...
cdt.
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Energizor
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14 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 19:06
0
Merci
Bonjour,

Sur le plan légal, je suis tout à fait d'accord avec djivi38.
Mais bon, si le loyer vous est payé intégralement tous les mois à la même date, difficile de faire la fine bouche, non ?
zachuka
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14 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 19:35
Merci de votre réponse, mais moi aussi j'ai des virements à faire avant le 5 de chaque mois ....et de ce côté là ils n'attendent pas un jour de plus !
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