Date virement loyerRésolu

Question

Bonjour, 

Sur le bail de location il est noté que le  loyer doit être réglé le 5 de chaque mois au plus tard.Et ma locataire était d'accord à la signature.
Elle préfère payer par virement, et pas de problème de ce coté là.

Mais je ne reçois le virement que le 10 du mois. Elle me dit que l'ordre de virement part le 5 de sa banque comme écrit dans le bail...
Je ne comprend pas du tout comme elle ! 
Qui a raison ? elle ou moi ?

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est vous qui avez raison : la date indiquée sur le bail est la date de réception du paiement par le bailleur. 

Petit extrait d'un de mes topos :

"• LOYERS SUIVANTS : 
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989. 
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur. 
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.] 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214 
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884 
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. "

cdt.

Energizor · Answer

Bonjour,

Sur le plan légal, je suis tout à fait d'accord avec djivi38.
Mais bon, si le loyer vous est payé intégralement tous les mois à la même date, difficile de faire la fine bouche, non ?

Date virement loyer

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