Date virement loyer
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zachuka
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur le bail de location il est noté que le loyer doit être réglé le 5 de chaque mois au plus tard.Et ma locataire était d'accord à la signature.
Elle préfère payer par virement, et pas de problème de ce coté là.
Mais je ne reçois le virement que le 10 du mois. Elle me dit que l'ordre de virement part le 5 de sa banque comme écrit dans le bail...
Je ne comprend pas du tout comme elle !
Qui a raison ? elle ou moi ?
Sur le bail de location il est noté que le loyer doit être réglé le 5 de chaque mois au plus tard.Et ma locataire était d'accord à la signature.
Elle préfère payer par virement, et pas de problème de ce coté là.
Mais je ne reçois le virement que le 10 du mois. Elle me dit que l'ordre de virement part le 5 de sa banque comme écrit dans le bail...
Je ne comprend pas du tout comme elle !
Qui a raison ? elle ou moi ?
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2 réponses
bonjour,
c'est vous qui avez raison : la date indiquée sur le bail est la date de réception du paiement par le bailleur.
Petit extrait d'un de mes topos :
"• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. "
cdt.
c'est vous qui avez raison : la date indiquée sur le bail est la date de réception du paiement par le bailleur.
Petit extrait d'un de mes topos :
"• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. "
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et je suis aussi d'accord avec Energizor, dont je viens de lire la réponse, il y a une tolérance, et qui est même... jusqu'au 10 du mois pour un loyer payable d'avance...
Et je sais aussi que beaucoup de bailleurs ont eux-mêmes des prêts à rembourser...
cdt.