Date virement loyer
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zachuka
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 7 nov. 2018 à 19:47
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 7 nov. 2018 à 19:47
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djivi38
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7 nov. 2018 à 19:04
7 nov. 2018 à 19:04
bonjour,
c'est vous qui avez raison : la date indiquée sur le bail est la date de réception du paiement par le bailleur.
Petit extrait d'un de mes topos :
"• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. "
cdt.
c'est vous qui avez raison : la date indiquée sur le bail est la date de réception du paiement par le bailleur.
Petit extrait d'un de mes topos :
"• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. "
cdt.
Energizor
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7 nov. 2018 à 19:06
7 nov. 2018 à 19:06
Bonjour,
Sur le plan légal, je suis tout à fait d'accord avec djivi38.
Mais bon, si le loyer vous est payé intégralement tous les mois à la même date, difficile de faire la fine bouche, non ?
Sur le plan légal, je suis tout à fait d'accord avec djivi38.
Mais bon, si le loyer vous est payé intégralement tous les mois à la même date, difficile de faire la fine bouche, non ?
zachuka
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7 nov. 2018 à 19:35
7 nov. 2018 à 19:35
Merci de votre réponse, mais moi aussi j'ai des virements à faire avant le 5 de chaque mois ....et de ce côté là ils n'attendent pas un jour de plus !
7 nov. 2018 à 19:32
7 nov. 2018 à 19:47
Et je suis aussi d'accord avec Energizor, dont je viens de lire la réponse, il y a une tolérance, et qui est même... jusqu'au 10 du mois pour un loyer payable d'avance...
Et je sais aussi que beaucoup de bailleurs ont eux-mêmes des prêts à rembourser...
cdt.