A voir également:
- Donation de ma part d'une maison à mon époux
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
3 réponses
Puis je de mon vivant lui faire donation de ma part.
Si vous n'avez pas d'enfant, cette donation est tout à fait possible.
Quelle est la procédure.
Une seule possible.
Cette donation doit être reçue par acte notarié.
Si vous n'avez pas d'enfant, cette donation est tout à fait possible.
Quelle est la procédure.
Une seule possible.
Cette donation doit être reçue par acte notarié.
La donation est elle possible lorsqu'il y a des enfants ?
Réponse affirmative.
La seule différence sera qu'il faudra rapporter la donation à sa succession si votre conjoint devait décéder avant vous.
Si, au lieu de consentir donation de vos droits vous les lui léguiez par testament.
Il les recueilleraient sans droit de succession.
Au préalable demandez conseil à votre notaire.
Réponse affirmative.
La seule différence sera qu'il faudra rapporter la donation à sa succession si votre conjoint devait décéder avant vous.
Si, au lieu de consentir donation de vos droits vous les lui léguiez par testament.
Il les recueilleraient sans droit de succession.
Au préalable demandez conseil à votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...