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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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5 nov. 2018 à 14:13
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Puis je de mon vivant lui faire donation de ma part.
Si vous n'avez pas d'enfant, cette donation est tout à fait possible.
Quelle est la procédure.
Une seule possible.
Cette donation doit être reçue par acte notarié.
Si vous n'avez pas d'enfant, cette donation est tout à fait possible.
Quelle est la procédure.
Une seule possible.
Cette donation doit être reçue par acte notarié.
La donation est elle possible lorsqu'il y a des enfants ?
condorcet
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21 juin 2023
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5 nov. 2018 à 15:00
5 nov. 2018 à 15:00
La donation est elle possible lorsqu'il y a des enfants ?
Réponse affirmative.
La seule différence sera qu'il faudra rapporter la donation à sa succession si votre conjoint devait décéder avant vous.
Si, au lieu de consentir donation de vos droits vous les lui léguiez par testament.
Il les recueilleraient sans droit de succession.
Au préalable demandez conseil à votre notaire.
Réponse affirmative.
La seule différence sera qu'il faudra rapporter la donation à sa succession si votre conjoint devait décéder avant vous.
Si, au lieu de consentir donation de vos droits vous les lui léguiez par testament.
Il les recueilleraient sans droit de succession.
Au préalable demandez conseil à votre notaire.
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