Heritag

Question

Bonjour, 
J ai actuellement un dossier banque de France encours, mon père est décédé il y a quelques années et à laissé la jouissance des biens a ma mère. Elle vient de décider de vendre sa maison pour acheter un appartement cependant dans se cas je pourrais toucher la quotité d héritage me revenant. Pour que les choses soient biens claires je ne souhaite pas toucher cet argent qui pour moi revient à la mère. Ma question est : la banque de France peut elle obliger le paiement immédiat des dettes sachant que je dois signer un moratoire dans quelques jours et que la vente de la maison est prévu mi décembre ? Le notaire doit il en aviser la banque de France ou est il obliger de provisionner (bloquer les sommes que je dois ?) Bref y a t il une solution pour que ma mère ne soit pas lésé dans cette histoire ?

Merci de votre aide
Jules

roudoudou22 · Answer

je ne souhaite pas toucher cet argent qui pour moi revient à la mère.

Autrement dit, vous ne voulez pas payer vos dettes.

Bref y a t il une solution pour que ma mère ne soit pas lésé dans cette histoire ? 

Elle ne peut pas être lésée puisqu'elle percevra la totalité du prix de cession correspondant à ses droits.

Gayomi · Answer

Le bien vous appartient à tous les deux, votre mère et vous. Pour que la vente puisse avoir lieu, vous devez être d'accord tous les deux et signer tous les deux tous les actes.

Une fois la vente conclue, le notaire versera à chacun la quote-part du prix de vente qui lui revient. Il ne peut pas en être autrement, quel que soit votre avis sur la question.

Une fois les fonds touchés, il est bien évident que vous devrez les utilisez en priorité pour apurer votre dette.

Heritag

2 réponses

Votre réponse

Newsletters