Durée préavis sans CC

SacAnai Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 2 nov. 2018 à 12:57
SacAnai Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 2 nov. 2018 à 14:30
Bonjour,

Je travaille dans une société privée sans convention collective ou accord collectif (néant dans mon contrat) en qualité d’ergothérapeute depuis 18 mois et quelques jours en cdi. J’ai donné ma démission et dans mon contrat de travail j’ai deux mois de préavis. Or, il est en général appliqué 1 mois pour les employés dans ma profession. Puis-je contester et réduire mon préavis ?

Cordialement.

SacAnai
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16248 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 8 733
Modifié le 2 nov. 2018 à 13:41
Bonjour,

Vous devez respecter le délai mentionné dans votre convention collective ou à défaut celui figurant dans votre contrat de travail.
N'ayant pas de convention collective, il faut respecter le préavis du contrat de travail à savoir 2 mois.

Rien ne vous interdit de demander une réduction du préavis à votre employeur, mais rien ne l'oblige à accepter.

CB

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SacAnai Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018
2 nov. 2018 à 14:11
Bonjour,
Le code du travail ne prime pas sur le contrat de travail ?
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hoquei44 Messages postés 16248 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 8 733
Modifié le 2 nov. 2018 à 14:21
Non, il y a de nombreux domaines où on laisse les salariés et les employeurs se mettre d'accord entre eux.
Article L1234-1 du Code du Travail
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.


CB
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SacAnai Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018
2 nov. 2018 à 14:28
Le terme « les usages » reste tout de même flou...
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SacAnai Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018
2 nov. 2018 à 14:30
Sachant que le plus favorable en cas de démission n’est pas le plus favorable en cas de licenciement... puisque là je parle d’une démission volontaire et non d’un licenciement
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