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Vente après donation

BrigitteGinestel - 31 oct. 2018 à 17:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2018 à 18:05
Bonjour,
Je m'apprête à acheter une maison que la propriétaire a eu par donation (son père). Le notaire demande la signature des frères et sœurs alors que tous ont eu leur partie de l'héritage. Est ce normal ?
Un des frères étant décédé, son fils devenant héritier, ne veut pas signer.
Que se passe-t-il dans ce cas ? Combien de tps faut il attendre pour acquérir le bien ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 oct. 2018 à 18:05
Est ce normal ?
Absolument normal.(article 924-4 du code civil)
Rien l'y oblige.
Et personne ne peut l'y contraindre.

Que se passe-t-il dans ce cas ?
Rien .

Combien de tps faut il attendre pour acquérir le bien ?
Que le réfractaire se décide.
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