Vente après donation
BrigitteGinestel
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je m'apprête à acheter une maison que la propriétaire a eu par donation (son père). Le notaire demande la signature des frères et sœurs alors que tous ont eu leur partie de l'héritage. Est ce normal ?
Un des frères étant décédé, son fils devenant héritier, ne veut pas signer.
Que se passe-t-il dans ce cas ? Combien de tps faut il attendre pour acquérir le bien ?
Je m'apprête à acheter une maison que la propriétaire a eu par donation (son père). Le notaire demande la signature des frères et sœurs alors que tous ont eu leur partie de l'héritage. Est ce normal ?
Un des frères étant décédé, son fils devenant héritier, ne veut pas signer.
Que se passe-t-il dans ce cas ? Combien de tps faut il attendre pour acquérir le bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...