Demande Exonération taxe foncière apres paiement,
sisi0734
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2018
-
26 oct. 2018 à 15:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 oct. 2018 à 16:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 oct. 2018 à 16:56
A voir également:
- Demande Exonération taxe foncière apres paiement,
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 045
Modifié le 26 oct. 2018 à 16:56
Modifié le 26 oct. 2018 à 16:56
bonjour
Le fait d’être non imposable ne vous exonère pas, c'est le revenu fiscal de référence qui compte.
vous avez plus de 75 ans ?
quel était votre revenu fiscal de référence pour 2015 2016 2017 et nombre de parts ?
si vous avez plus d'1 part, quel est le motif de votre 1/2 part ?
En tout état de cause, seuls pourraient etre revus les impositions 2017 et 2018 en matière de taxe foncière. Les impositions antérieures étant prescrites.
Le fait d’être non imposable ne vous exonère pas, c'est le revenu fiscal de référence qui compte.
vous avez plus de 75 ans ?
quel était votre revenu fiscal de référence pour 2015 2016 2017 et nombre de parts ?
si vous avez plus d'1 part, quel est le motif de votre 1/2 part ?
En tout état de cause, seuls pourraient etre revus les impositions 2017 et 2018 en matière de taxe foncière. Les impositions antérieures étant prescrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...