Demande Exonération taxe foncière apres paiement,
sisi0734
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2018 à 16:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2018 à 16:56
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flocroisic
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Modifié le 26 oct. 2018 à 16:56
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bonjour
Le fait d’être non imposable ne vous exonère pas, c'est le revenu fiscal de référence qui compte.
vous avez plus de 75 ans ?
quel était votre revenu fiscal de référence pour 2015 2016 2017 et nombre de parts ?
si vous avez plus d'1 part, quel est le motif de votre 1/2 part ?
En tout état de cause, seuls pourraient etre revus les impositions 2017 et 2018 en matière de taxe foncière. Les impositions antérieures étant prescrites.
Le fait d’être non imposable ne vous exonère pas, c'est le revenu fiscal de référence qui compte.
vous avez plus de 75 ans ?
quel était votre revenu fiscal de référence pour 2015 2016 2017 et nombre de parts ?
si vous avez plus d'1 part, quel est le motif de votre 1/2 part ?
En tout état de cause, seuls pourraient etre revus les impositions 2017 et 2018 en matière de taxe foncière. Les impositions antérieures étant prescrites.
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