Oposition sur salaire
Patrice
-
Gaston -
Gaston -
Bonjour, j ai reçu une amende d il y a 20 ans avec opposition sur salaire puisje faire quelque chose je ne sais même pas a quoi sa qu au respond merci
1 réponse
-
Bonjour
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts pour demander le:
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244161/demande-du-bordereau-de-situation-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires
-
https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...