Délais pour dégrèvement de taxes foncières
CREATEUR51
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Bonjour,
Le 27/11/2017, j'ai fait une réclamation concernant ma taxe foncière de l'année 2017. Le 30/03/2018 j'ai reçu un avis de dégrèvement.
Est-il encore temps de demander le dégrèvement pour l'année 2016, dans ce cas quel serait le dernier délai pour faire ma demande, ou est-ce que le délai est déjà dépassé.
Merci de m'adresser votre réponse au plus tôt afin de formuler ma demande aux impôts pour l'année 2016.
Dans ce cas puis-je le faire sur impots.gouv dans mon espace "particulier" ou faut-il adresser un courrier au Centre des impôts fonciers.
Cordialement,
Le 27/11/2017, j'ai fait une réclamation concernant ma taxe foncière de l'année 2017. Le 30/03/2018 j'ai reçu un avis de dégrèvement.
Est-il encore temps de demander le dégrèvement pour l'année 2016, dans ce cas quel serait le dernier délai pour faire ma demande, ou est-ce que le délai est déjà dépassé.
Merci de m'adresser votre réponse au plus tôt afin de formuler ma demande aux impôts pour l'année 2016.
Dans ce cas puis-je le faire sur impots.gouv dans mon espace "particulier" ou faut-il adresser un courrier au Centre des impôts fonciers.
Cordialement,
A voir également:
- Délais pour dégrèvement de taxes foncières
- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délais retour shein - Forum Consommation
- Délais changement rib caf - Forum Aides et allocations
3 réponses
Vous auriez dû desle depart donc en 2017, reclamer 2016.
Si on se réfère à l'article R196 -2 du Livre de procedures fiscales, pour 2016, la demande de revision limite etait fixée au 31/12/2017.
Cependant rien ne vous empeche de le faire en justifiant de votre reclamation precedente (fiche de visite si vous etiez allé sur place ou copie recommandé ou de votre mail si demande de revision faites par mail ou depuis votre espace personnel).
Si on se réfère à l'article R196 -2 du Livre de procedures fiscales, pour 2016, la demande de revision limite etait fixée au 31/12/2017.
Cependant rien ne vous empeche de le faire en justifiant de votre reclamation precedente (fiche de visite si vous etiez allé sur place ou copie recommandé ou de votre mail si demande de revision faites par mail ou depuis votre espace personnel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aux impôts fonciers, ils m'ont dit que cela dépendait de la date de ma première réclamation, mais du fait que je n'avais pas l'avis de dégrèvement sur lequel est indiqué la date de la réclamation, je suis reparti sans réponse de leur part. J'attends de vos nouvelles si toutefois vous avez la réponse.
Cordialement.