Délais pour dégrèvement de taxes foncières
CREATEUR51
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flocroisic
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20 oct. 2018 à 19:41
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Bonjour
Le delai est d'un an soit jusqu'au 31/12/2017.
Le delai est d'un an soit jusqu'au 31/12/2017.
flocroisic
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20 oct. 2018 à 20:54
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Vous auriez dû desle depart donc en 2017, reclamer 2016.
Si on se réfère à l'article R196 -2 du Livre de procedures fiscales, pour 2016, la demande de revision limite etait fixée au 31/12/2017.
Cependant rien ne vous empeche de le faire en justifiant de votre reclamation precedente (fiche de visite si vous etiez allé sur place ou copie recommandé ou de votre mail si demande de revision faites par mail ou depuis votre espace personnel).
Si on se réfère à l'article R196 -2 du Livre de procedures fiscales, pour 2016, la demande de revision limite etait fixée au 31/12/2017.
Cependant rien ne vous empeche de le faire en justifiant de votre reclamation precedente (fiche de visite si vous etiez allé sur place ou copie recommandé ou de votre mail si demande de revision faites par mail ou depuis votre espace personnel).
CREATEUR51
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21 oct. 2018 à 18:10
21 oct. 2018 à 18:10
Merci encore, j'ai écrit cet après midi en indiquant les références, je reviendrais vers vous dès que j'aurai une réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2018 à 20:03
Aux impôts fonciers, ils m'ont dit que cela dépendait de la date de ma première réclamation, mais du fait que je n'avais pas l'avis de dégrèvement sur lequel est indiqué la date de la réclamation, je suis reparti sans réponse de leur part. J'attends de vos nouvelles si toutefois vous avez la réponse.
Cordialement.