Taxe d'habitation
chardonette
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chardonette Messages postés 18 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2022 - 20 oct. 2018 à 12:50
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1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 20 oct. 2018 à 12:06
Modifié le 20 oct. 2018 à 12:06
Bonjour
La condition de revenu ne suffit pas, il faut egalement repondre à une condition liée à la personne.
Il faut :
1/ repondre aux conditions de revenu fiscal de reference : 10815 € pour 1 part
2/ avoir + de 60 ans au 1/01 ou etre veuf/veuve ou etre invalide (art 1414 du Code General des impots)
Si vous repondez à une seule condition, vous ne pouvez pas etre exonéré(e), il faut les 2.
Si vous repondez aux 2 conditions, et que vous ne vivez pas seul(e), les personnes vivant avec vous doivent repondre à la même condition de revenu.
La condition de revenu ne suffit pas, il faut egalement repondre à une condition liée à la personne.
Il faut :
1/ repondre aux conditions de revenu fiscal de reference : 10815 € pour 1 part
2/ avoir + de 60 ans au 1/01 ou etre veuf/veuve ou etre invalide (art 1414 du Code General des impots)
Si vous repondez à une seule condition, vous ne pouvez pas etre exonéré(e), il faut les 2.
Si vous repondez aux 2 conditions, et que vous ne vivez pas seul(e), les personnes vivant avec vous doivent repondre à la même condition de revenu.
20 oct. 2018 à 12:31
20 oct. 2018 à 12:36
20 oct. 2018 à 12:41
20 oct. 2018 à 12:49
Ce qui est transmis uniquement le fait que vous percevez telle somme de tel organisme.
20 oct. 2018 à 12:50