A voir également:
- Paiement des frais de succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Le notaire doit effectué un inventaire du mobilier car normalement il retient 5%
Le choix entre l'inventaire et le forfait 5 % vous appartient.
Pour tous les meubles donc je ne peux pas les vendre maintenant..
L''évaluation de tous les biens dépendant d'une succession est celle au jour du décès, que ces biens soient ou non vendus.
Le choix entre l'inventaire et le forfait 5 % vous appartient.
Pour tous les meubles donc je ne peux pas les vendre maintenant..
L''évaluation de tous les biens dépendant d'une succession est celle au jour du décès, que ces biens soient ou non vendus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...