Paiement des frais de succession
Isou
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Modifié le 20 oct. 2018 à 08:12
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 20 oct. 2018 à 08:38
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condorcet
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20 oct. 2018 à 07:59
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Le notaire doit effectué un inventaire du mobilier car normalement il retient 5%
Le choix entre l'inventaire et le forfait 5 % vous appartient.
Pour tous les meubles donc je ne peux pas les vendre maintenant..
L''évaluation de tous les biens dépendant d'une succession est celle au jour du décès, que ces biens soient ou non vendus.
Le choix entre l'inventaire et le forfait 5 % vous appartient.
Pour tous les meubles donc je ne peux pas les vendre maintenant..
L''évaluation de tous les biens dépendant d'une succession est celle au jour du décès, que ces biens soient ou non vendus.
Gayomi
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20 oct. 2018 à 08:38
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Il est évident que si vous choisissez de demander au notaire d'effectuer un un inventaire des meubles, vous ne pouvez pas les vendre tant que celui-ci n'a pas été effectué. Après, vous ferez ce que vous voudrez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...