Reforme de la taxe habitation 2018 et RFR [Résolu]

- 19 oct. 2018 à 16:08 - Dernière réponse :  Lydia - 19 oct. 2018 à 21:19
Bonjour
Mon revenu fiscal de référence de 2018 (revenus de l’année 2018) est de 44127€ pour 2 parts (mon épouse et moi même).
Nous avons 2 enfants majeurs qui vivent sous notre toit mais qu’il ne sont pas rattachés fiscalement, sauf que pour l’un d’eux nous avions versé et déclaré une pension alimentaire au de 860€ (montant calculé au prorata alors qu’il était au chômage non indemnisé).
Les revenus fiscaux de référence 2018 de mes 2 enfants sont respectivement de 17500€ et de 12500€ pour celui qui a été au chômage.
Ma question porte sur ma taxe d’habitation et précisément sur l’application du degrevement progressif relatif à la réforme 2018 (30% et lissage progressif). En fonction des elements ci dessus suis je concerné par la réforme 2018 de la loi et est-ce que je dois ajouter les revenus fiscaux de référence de mes enfants pour le calcul et dans l’affirmatif quel doit être alors le nombre de parts à appliquer pour le calcul.
Merci
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20 novembre 2018
19 oct. 2018 à 16:24
0
Merci
Bonjour

Vous devez prendre la somme des revenus et le nombre de parts.
Donc :
Parts : 4
Revenus : 44127 +17500 +12500 = 74127 €.
Plafond de revenu pour en beneficier :
27000 pour une part majoré de 8000 pour les 2 1eres 1/2 parts puis 6000 ensuite.

Soit 27000 + 16000 +24000= 67 000 €.
Etant au dessus, vous ne pouvez donc beneficier de la mesure.
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16 novembre 2018
- 19 oct. 2018 à 17:20
Déjà pour 2 parts le plafond est de 43 000.......... + explication de flo, pas de réduc.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Cordialement
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20 novembre 2018
19 oct. 2018 à 17:34
0
Merci
Pour le degressif, le bareme est le suivant :
28 000 € pour 1 part de quotient familial
36 500 € pour 1,5 part de quotient familial
45 000 € pour 2 parts de quotient familial
+ 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Soit 45000 + 24000 = 69000 €

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67161-degrevement-macron-de-taxe-d-habitation#degrevement-degressif

Là aussi vous etes au dessus.
Dans les 2 cas vous ne pouvez en beneficier.
Pourquoi ajoutez vous les plafonds de 4 demis parts à 6000€ pour mes enfants majeurs non rattachés au lieu d’un plafond de 28000€ pour chacun puisqu’ils ont effectué chacun individuellement leur déclaration sur le revenu et qu’ils ont chacun leur revenu fiscal de référence propre. D’autre part, pour cette loi de réforme de la TH 2018 n’ai pas trouvé l’article précisant qu’il fallait inclure les revenus des personnes visous le même toit
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19 oct. 2018 à 21:06
0
Merci
C'est la condition de cohabitation.
Un simple tour sur le site des impots suffit

Extrait art 1414 A du Code Général des impôts
Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
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20 novembre 2018
- 19 oct. 2018 à 21:13
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

Extrait :

la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local 
Merci infiniment pour vos toutes vos réponses claires et précises.
Bonne soirée
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