Reforme de la taxe habitation 2018 et RFR
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flocroisic
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19 oct. 2018 à 16:24
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Bonjour
Vous devez prendre la somme des revenus et le nombre de parts.
Donc :
Parts : 4
Revenus : 44127 +17500 +12500 = 74127 €.
Plafond de revenu pour en beneficier :
27000 pour une part majoré de 8000 pour les 2 1eres 1/2 parts puis 6000 ensuite.
Soit 27000 + 16000 +24000= 67 000 €.
Etant au dessus, vous ne pouvez donc beneficier de la mesure.
Vous devez prendre la somme des revenus et le nombre de parts.
Donc :
Parts : 4
Revenus : 44127 +17500 +12500 = 74127 €.
Plafond de revenu pour en beneficier :
27000 pour une part majoré de 8000 pour les 2 1eres 1/2 parts puis 6000 ensuite.
Soit 27000 + 16000 +24000= 67 000 €.
Etant au dessus, vous ne pouvez donc beneficier de la mesure.
flocroisic
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19 oct. 2018 à 17:34
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Pour le degressif, le bareme est le suivant :
28 000 € pour 1 part de quotient familial
36 500 € pour 1,5 part de quotient familial
45 000 € pour 2 parts de quotient familial
+ 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Soit 45000 + 24000 = 69000 €
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-calcul-exoneration-paiement/#degrevement-degressif
Là aussi vous etes au dessus.
Dans les 2 cas vous ne pouvez en beneficier.
28 000 € pour 1 part de quotient familial
36 500 € pour 1,5 part de quotient familial
45 000 € pour 2 parts de quotient familial
+ 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Soit 45000 + 24000 = 69000 €
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-calcul-exoneration-paiement/#degrevement-degressif
Là aussi vous etes au dessus.
Dans les 2 cas vous ne pouvez en beneficier.
Pourquoi ajoutez vous les plafonds de 4 demis parts à 6000€ pour mes enfants majeurs non rattachés au lieu d’un plafond de 28000€ pour chacun puisqu’ils ont effectué chacun individuellement leur déclaration sur le revenu et qu’ils ont chacun leur revenu fiscal de référence propre. D’autre part, pour cette loi de réforme de la TH 2018 n’ai pas trouvé l’article précisant qu’il fallait inclure les revenus des personnes visous le même toit
flocroisic
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19 oct. 2018 à 21:06
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C'est la condition de cohabitation.
Un simple tour sur le site des impots suffit
Extrait art 1414 A du Code Général des impôts
Un simple tour sur le site des impots suffit
Extrait art 1414 A du Code Général des impôts
Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
flocroisic
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19 oct. 2018 à 21:13
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https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Extrait :
Extrait :
la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local
19 oct. 2018 à 17:20
19 oct. 2018 à 20:54