Naturalisation collectif pour ancien combattant
Résolu
abdelkader
-
17 oct. 2018 à 21:45
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 18 oct. 2018 à 15:05
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4 réponses
Bonjour
Il n'existe pas de décret de naturalisation collective des anciens combattants.
Et si vous pensez à l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie il ne conférait que des droits politiques, tel que confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2012.
Considérant que, d'une part, par la disposition contestée, le législateur a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ; que, d'autre part, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, ensuite codifié à l'article 32-1 du code civil, a prévu : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne » ; que l'accession à la citoyenneté française à titre personnel en application de la disposition contestée ne permet pas, pour conserver la nationalité française, de bénéficier de l'application de l'article 32-1 du code civil qui ne s'applique qu'aux Français relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ;
Considérant que le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.- L'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Rendu public le 29 juin 2012.
Journal officiel du 30 juin 2012, page 10803, texte n° 120
Recueil, p. 320
ECLI:FR:CC:2012:2012.259.QPC
Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012
Cdt
Il n'existe pas de décret de naturalisation collective des anciens combattants.
Et si vous pensez à l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie il ne conférait que des droits politiques, tel que confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2012.
Considérant que, d'une part, par la disposition contestée, le législateur a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ; que, d'autre part, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, ensuite codifié à l'article 32-1 du code civil, a prévu : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne » ; que l'accession à la citoyenneté française à titre personnel en application de la disposition contestée ne permet pas, pour conserver la nationalité française, de bénéficier de l'application de l'article 32-1 du code civil qui ne s'applique qu'aux Français relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ;
Considérant que le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.- L'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Rendu public le 29 juin 2012.
Journal officiel du 30 juin 2012, page 10803, texte n° 120
Recueil, p. 320
ECLI:FR:CC:2012:2012.259.QPC
Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012
Cdt
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