Naturalisation collectif pour ancien combattant [Résolu]

- 17 oct. 2018 à 21:45 - Dernière réponse :
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Bonjour,
je suis à la recherche du décret de naturalisation des anciens combattant mobilise pendant la 2 ème guerre mondiale
et pour ceux qui ont passer leurs service national dans les années 36
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Bonjour

Il n'existe pas de décret de naturalisation collective des anciens combattants.
Et si vous pensez à l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie il ne conférait que des droits politiques, tel que confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2012.

Considérant que, d'une part, par la disposition contestée, le législateur a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ; que, d'autre part, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, ensuite codifié à l'article 32-1 du code civil, a prévu : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne » ; que l'accession à la citoyenneté française à titre personnel en application de la disposition contestée ne permet pas, pour conserver la nationalité française, de bénéficier de l'application de l'article 32-1 du code civil qui ne s'applique qu'aux Français relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ;

Considérant que le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ;

Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- L'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.



Rendu public le 29 juin 2012.

Journal officiel du 30 juin 2012, page 10803, texte n° 120
Recueil, p. 320
ECLI:FR:CC:2012:2012.259.QPC



Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

Cdt

Merci Ben 1

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17 oct. 2018 à 23:04
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Merci
? Encore une légende urbaine!

Qui donc vous a parlé de ça?

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Merci
bjr .est ce qûil y'a possibilité réglementaire de faire annulé ou faire tombé tomber le décret de 1962 par la justice pour pouvoir bénéficier de l ordonnance du 7 3 1944
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18 oct. 2018 à 15:05
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Merci
Bon.

On va donc répéter :

Il
n'existe
pas
de
décret
de
naturalisation
collective
des
anciens
combattants
. [©Ben]

Ensuite, en dehors de ce fait, pour abroger le décret en question, il faudrait
non pas une décision de justice mais un autre décret.
Il suffit donc de contacter le ministre de l'Intérieur actuel et lui demander de
rédiger et faire paraître un tel décret.
Il faut aussi lui donner un motif pour demander l'abrogation de ce vieux décret.

Mais, vu que l'article 3, le seul qui semble vous intéresser, de ce décret a été
déclaré conforme à la Constitution, il va être compliqué de trouver un autre
motif d'abrogation.

Et même en admettant que ce décret de 1962 soit abrogé, on ne pourra pas
se référer au décret de 1944 puisqu'il ne concerne que les droits politiques et
non l'accession à la nationalité.
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