Taxe foncière logement vacant
Résolu
MJEAN-LOUISLEFORT
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MJEAN-LOUISLEFORT -
MJEAN-LOUISLEFORT -
Bonjour,
Je souhaite me renseigner en ce qui concerne l'exonération de la taxe foncière d'un logement destiné à la location qui se trouve vacant depuis plus de trois mois.
Quelles sont les démarches administratives que je dois effectuer afin de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière ?
Les locataires sont partis depuis le 26/04/2018 et depuis aucun locataire n'est présent dans l'appartement que je possède.
Merci de votre retour
Je souhaite me renseigner en ce qui concerne l'exonération de la taxe foncière d'un logement destiné à la location qui se trouve vacant depuis plus de trois mois.
Quelles sont les démarches administratives que je dois effectuer afin de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière ?
Les locataires sont partis depuis le 26/04/2018 et depuis aucun locataire n'est présent dans l'appartement que je possède.
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4 réponses
Bonjour,
Dans ce cas vous n'aurez droit à aucun abattement...
La condition N°1, c'est que la vacance du logement ne soit pas volontaire !
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Cdt
Dans ce cas vous n'aurez droit à aucun abattement...
La condition N°1, c'est que la vacance du logement ne soit pas volontaire !
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Cdt
je ne recherche pas de nouveau locataire, ma question reste entière
Ma réponse va donc être entière aussi. Vous n'avez droit à aucun dégrèvement dès lors que, contrairement à ce que vous indiquez, le logement ne peut, en l'absence de recherche de locataire, être considéré comme destiné à la location.
Ma réponse va donc être entière aussi. Vous n'avez droit à aucun dégrèvement dès lors que, contrairement à ce que vous indiquez, le logement ne peut, en l'absence de recherche de locataire, être considéré comme destiné à la location.