Renseignement au sujet d'une donation d'un bien

Huguette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Donation à un enfant en gardant l'usufruit d'un bien ?
Comment faire ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Comment faire ?
    Vous mettre en rapport avec un notaire, seul habilité a recueillir l'accord des parties et dresser l'acte constatant la mutation du bien immobilier entre 2 personnes.
    0

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