Renseignement au sujet d'une donation d'un bien
Huguette
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15 oct. 2018 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2018 à 17:10
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A voir également:
- Renseignement au sujet d'une donation d'un bien
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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15 oct. 2018 à 17:10
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Comment faire ?
Vous mettre en rapport avec un notaire, seul habilité a recueillir l'accord des parties et dresser l'acte constatant la mutation du bien immobilier entre 2 personnes.
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