Renseignement au sujet d'une donation d'un bien
Huguette
-
15 oct. 2018 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2018 à 17:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2018 à 17:10
A voir également:
- Renseignement au sujet d'une donation d'un bien
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
15 oct. 2018 à 17:10
15 oct. 2018 à 17:10
Comment faire ?
Vous mettre en rapport avec un notaire, seul habilité a recueillir l'accord des parties et dresser l'acte constatant la mutation du bien immobilier entre 2 personnes.
Vous mettre en rapport avec un notaire, seul habilité a recueillir l'accord des parties et dresser l'acte constatant la mutation du bien immobilier entre 2 personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...