Paiement facture ordures ménagères [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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11 décembre 2018
- 14 oct. 2018 à 15:16
Bonjour,
Ma demande est un peu complexe mais j'espère que vous pourrez m'apporter une réponse.
Je suis locataire d'un appartement dans une petite résidence d'un propriétaire privé qui habite dans ma commune. Cette résidence comporte 6 logements.
Au rez de chaussée de celle ci se trouve une salle de convivialité ou des fêtes avec cuisine etc... créée par mon propriétaire. Il se sert de cette dernière pour son usage personnel ainsi que celui de sa familles et ses proches (prêt ou location).
Ma résidence possède un local à poubelles de déchets résiduels et de tri.
Mon propriétaire divise sa facture de déchets en 6 parts selon le nombres de personnes occupants le logement.
Jusqu'ici rien de plus normal.
Or, la salle des fêtes, régulièrement occupée, n'apparaît pas dans la division de cette facture d'ordures ménagères. Et les poubelles des occupants occasionnels de la salle mettent systématiquement, à la demande du propriétaire, leurs déchets (résiduels et tri) dans notre local à poubelles.
Aucun locataire n'a jamais rien dit même si, comme moi, ils ne trouvent pas cette pratique très orthodoxe.
Quels sont nos droits et nos recours sachant que notre propriétaire est parfaitement conscient de cette pratique. Il possède des dizaines de locations dans notre commune ainsi qu'ailleurs.
Je vous remercie de prendre la peine de me lire ainsi que de me répondre.

Cordialement
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lundi 25 juin 2018
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Qu'y a t'il d'indiqué dans votre bail ? mode de répartition de la teom ou pas ?

Normalement le propriétaire divise par le nombre de lots occupés ou pas, puisque la teom est dûe même pour un local vide...
Si rien n'est indiqué dans le bail, il doit diviser par 7.
Daphjac
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Merci pour votre réponse
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11 décembre 2018
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Merci
bonjour,

en complément, voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :


Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) :
-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
-> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

ARRIÉRÉS de TEOM :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
Et quand la TEOM est provisionnée, bien que restant une taxe, elle est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés.

Cordialement.
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