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Impot foncier pour une personne mineur

ray - 13 oct. 2018 à 14:21
 gitane2229 - 13 oct. 2018 à 15:31
Bonjour, ma petite-fille est handicapée à 80% et va acquérir une maison financée par le fond commun de solidarité,suite à un procès judiciaire,j'aimerais savoir ce que dit le législateur à ce sujet.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
13 oct. 2018 à 15:31
Bonjour.

Si vous espérez une réponse, il faudrait que l'on comprenne votre question.

Entre :
impôt foncier,
petite fille handicapée, et mineure,
procès judiciaire,
et votre question sur la législation,

? ? ?
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