Impot foncier pour une personne mineur

ray -
gitane2229 - 13 oct. 2018 à 15:31

Bonjour, ma petite-fille est handicapée à 80% et va acquérir une maison financée par le fond commun de solidarité,suite à un procès judiciaire,j'aimerais savoir ce que dit le législateur à ce sujet.
Cordialement

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gitane2229

Bonjour.

Si vous espérez une réponse, il faudrait que l'on comprenne votre question.

Entre :
impôt foncier,
petite fille handicapée, et mineure,
procès judiciaire,
et votre question sur la législation,

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