Faire établir acte de notoriété pour nom usage [Résolu]

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- 13 oct. 2018 à 13:11 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 15 oct. 2018 à 12:31
Bonjour

J'ai acquis une parcelle de terrain en Ecosse et de ce fait je peux porter le titre de Lord, aussi j'ai fait changer auprès de tous les organismes mon nom d'usage afin d'y faire figurer le titre. Mon état civil ne change pas seul UN NOM D USAGE.
La loi permet de porter un nom d'usage, un pseudonyme et d'en faire mention sur une CNI (passeport INTERDIT) cependant la fonctionnaire de Mairie, qui "apprécie la demande" on "ne peux l'obliger" même si ma demande est légitime, est frileuse à cela et je dois établir un acte de notoriété pour prouver ma bonne foi;..
Mon notaire n'a jamais faits cela, il est pourtant d'accord, cependant j'aurai voulu trouver UN MODELE et un tarif réel...car sur internet un acte de notoriété pour 2018 vaux 69.23€ TTC... sans plus d'info... et je ne veux pas payer non plus des centaines d'euros pour un document SIMPLE pas comme si c'était UNE SUCCESSION...

Qui peux m'aider svp??

Cordialement
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19 novembre 2018
Modifié par BmV le 14/10/2018 à 13:06
1
Merci
Dans votre cas, il ne s'agit pas de la problématique du nom d'usage
mais d'un pseudonyme.

Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F355

Précision :
"L'administration dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation en la matière et peut refuser l'inscription."



--

Merci BmV 1

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15 octobre 2018
- 15 oct. 2018 à 10:37
que ce soit UN NOM D USAGE ou PSEUDONYME la démarche est la même, l'administration "apprécie" sur quel critère? c'est au bon vouloir du bureaucrate.... Je suis allé voir un notaire car il faut PROUVER LA NOTORIÉTÉ du nom d'usage, et j'attends donc son appel pour retourner à l'étude.
J'apprécie "l'aide" de tout le monde, mais il n'est pas toujours pertinent d'avoir une réponse "précise"....
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20 novembre 2018
15 oct. 2018 à 10:59
0
Merci
?

Encore en effet faut-il prouver la notoriété du nom d'usage ou du pseudo.

Or, dans un premier temps, le titre de "lord" vient de vous être attribué par une autorité
non française. Il n'a donc pas vocation à être transcrit en Français a priori.

Par ailleurs, ceci n'est pas un nom d'usage dans ce cas, mais un titre, une qualité comme
Docteur ou Professeur émérite ou pasteur etc. Or, en France, les qualités ne figurent
pas sur les pièces d'identité.

Enfin, pour obtenir un acte de notoriété, encore faut-il que ce pseudo soit "notoire", c'est
à dire largement reconnu comme tel dans la population.

De ce qui précède, il semble bien qu'il va être difficile de convaincre l'Administration
du bien-fondé de la demande.
Mais qui ne tente rien n'a rien.

Il peut être pertinent d'envisager l'intervention d'un avocat.
Sans pour cela que le résultat soit garanti...



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15 octobre 2018
- 15 oct. 2018 à 11:09
Merci pour la réponse, je dirais que l'on peut utiliser un nom d'usage ou pseudonyme quel qu'il soit, saut il est contraire à la moral ou raciste, etc... sachant qu'en France les "titres de noblesse" ont été abolis lors de la révolution mais que dans ce cas, il s'agit plus "d'un titre de courtoisie que de sang bleu", et un nom d'usage ou pseudonyme peut être "inventé" ou autre, c'est mon cas... de plus je peux prouver "sa notoriété" car TOUS mes documents auprès des organismes (sauf IMPOTS et CPAM actuellement...) sont modifiés, SFR, électricité, banque, assurances etc.. depuis 2 mois j'ai fait le nécessaire... en fait je pense qu'il s'agit plus "d'une appréciation" pour ne pas dire LE BON VOULOIR du ou de la fonctionnaire qui recevra la demande pour la CNI, car la Loi permet de porte UN NOM D USAGE ou PSEUDONYME rajouté en dessous du patronyme sur la CNI. Interdit sur un passeport.... J'ai discuté sur des forums d'avocats et de notaires, ils sont tous unanimes... La France fait toujours "de la résistance" avec certaines habitudes difficiles à faire bouger, d'autant plus que ma demande n'est pas courante...si j'étais un chanteur célèbre ou autre...forcément ça irait plus vite je pense, d'autant que cela me servira pour mon projet de chambres d'hôtes...mais bon PERSÉVÉRONS....
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20 novembre 2018
15 oct. 2018 à 12:09
0
Merci
Si la Loi le permet, il n'y aura jamais de "bon vouloir" d'un ou de plusieurs fonctionnaires qui tienne.
Du moins pas longtemps.

Mais est-ce que la Loi le permet vraiment?

Le doute est juridiquement permis.
>> Circulaire du ministre de l'Intérieur de juillet 2000 : pseudo autorisé uniquement <<lorsque
sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu que le
pseudonyme peut être mentionné sur la carte d’identité ou le passeport>>.
>> Cour de cassation - décision du 23 février 1965 : <<limiter l’usage des pseudonymes sur les
documents officiels aux seuls cas où cette demande est justifiée par l’appartenance
à une activité professionnelle justifiant le recours à un pseudonyme
>>
>> Réponse ministérielle au Sénat -6 juin 2013 : <<la production d'un acte de notoriété ou d'une
attestation de l'organisme professionnel auquel appartient le demandeur n'entraîne aucune obligation
pour le préfet de délivrer le titre sollicité.>>

>>> https://blog.landot-avocats.net/2017/09/05/quelles-sont-les-conditions-pour-pouvoir-mentionner-un-pseudonyme-sur-ses-documents-didentite/

>>> https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606703.html

C'est donc la juridiction administrative qui in fine décidera si la demande peut être
validée en conformité avec les lois de ce pays.

On ne peut pas non plus, visiblement, alléguer du choix d'un nom d'usage, puisque celui-ci ne résulte
que de la décision d'un citoyen de vouloir utiliser, dans les actes de la vie courante, soit le nom de
son père, celui de ses deux parents, son nom marital, etc., nom avec lequel il a dès le départ un
lien et une légitimité tirés de son État-Civil.
Or le titre de Lord (qui d'ailleurs, une fois encore, n'est pas un patronyme mais une qualité) n'est
pas rattaché à votre État-Civil mais vous a été remis par un instance habilitée pour cela, instance
en revanche sans doute non reconnue en France.



Bon courage à vous et à votre avocat.


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15 octobre 2018
- 15 oct. 2018 à 12:20
oulah... prise de tête... vous êtes d'un PESSIMISME EFFARANT.... je pense que vous "interprétez" un peu trop à votre gré, je peux me tromper...
La LOi est claire, pseudonyme et NOM D USAGE valable en France, certes il y a des critères, mais "LE BON VOULOIR OU L APPRÉCIATION" du fonctionnaire municipale est malheureusement le fruit de sa décision.

Alors on peux blablater longtemps etc... le nom d'usage n'est pas seulement le fruit d'un choix entre le nom du père ou de la mère à rajouter....ce n'est pas parce que l'habitude est là qu'il faille toujours se référer à cela.... un nom d'usage peux être tout à fait autre, comme les artistes ou QUI LE DEMANDE...sans pour autant être un PSEUDONYME, bien que les deux cas soient similaires....et le processus semblable.

Il peux être "inventer" ou "crée" de façon tout à fait légale, et pour ma part j'ai choisi non pas de l'inventer mais d'utiliser celui qui figure sur des papiers officiels plutôt que de choisir autre chose, c'est mon droit, ma volonté et elle ne nuit à PERSONNE....

Je dirais que dans votre réponse, je perçois (je peux me tromper ...) une certaine raideur pour ne pas dire "tension" sans vous offenser, car on dirait que vous vous faites l'avocat du diable??? aurais je tenu des propos qui vous auraient offensé? peut être êtes vous un ancien fonctionnaire et j'aurais involontairement froissé votre endroit? j'en suis désolé là n'était pas le but.... bien au contraire.

Ce qui est dommage c'est que je pensais que ce FORUM aidait bien les personnes, mais on dirait parfois que certains se livrent à des duels verbaux plutôt que de tenter d'apporter des réponses "positives" et d'encourager les internautes...

Donc le "bon courage avec votre avocat", je trouve cela fortement déplacé voire "médicore" comme si vous vous frottiez les mains à l'avance d'un échec... auriez vous subi ce genre de refus?? pour ma part je regrette FORTEMENT d'avoir adhéré à ce forum où les gens sont plutôt "tendus" à l'affût de demandes pour pouvoir passer du temps plutôt que d'aider réellement, voire même CENSURER les sujets "obsoletes, hors sujets"....MDRRRRR

En conséquence je vais SUPPRIMER mon profil et vous souhaiter A TOUTES ET TOUS...BON VENT...


Cordialement
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20 novembre 2018
Modifié par JiGéGé le 15/10/2018 à 12:52
0
Merci
je je pensais que ce FORUM aidait bien les personnes, mais on dirait parfois que
certains se livrent à des duels verbaux plutôt que de tenter d'apporter des réponses "positives"
et d'encourager les internautes...
: ba non, un forum, surtout juridique, n'est pas là principalement pour "encourager" les internautes
ou les caresser forcément dans le sens du poil mais leur donner des premières analyses ou réflexions
purement juridiques propres à leur interrogations.
En se basant à la fois sur l'expérience des uns et des autres et sur les textes de
loi et la jurisprudence.

Comme le feront d'ailleurs votre avocat et les magistrats chargés de statuer in fine sur votre requête.

Ce n'est pas du pessimisme, mais tente juste de ressembler à du réalisme juridique.

Cela dit, les avis étayés donnés ici peuvent comporter des erreurs et ne font en aucun cas office
de décision ou de conclusion légale, ce ne sont en général que des approches, surtout dans les cas
épineux comme le vôtre.

Si quelqu'un vient demander s'il peut démolir le garage de son voisin parce que celui-ci lui
fait de l'ombre, on ne va pas l'encourager à enfreindre la Loi.
Si?

Donc si l'analyse ci-dessus, somme toute factuelle et rationnelle, ne vous sied pas, il est
compréhensible que vous en soyez marri et contrarié, mais est-ce que cela vous autorise pour autant
à accuser votre interlocuteur de parti pris?

Enfin,
"LE BON VOULOIR OU L APPRÉCIATION" du fonctionnaire municipale est 
malheureusement le fruit de sa décision.
, sans doute, mais ce n'est que SA décision, elle n'est pas opposable, il est donc largement possible
d'en faire appel auprès des instances administratives, notamment le tribunal administratif.



Encore une fois : bon courage à vous et à votre avocat.
Peut-être me donnerez vous tort, d'ailleurs ....






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