faire établir acte de notoriété pour nom usage Résolu

Question

Bonjour

J'ai acquis une parcelle de terrain en Ecosse et de ce fait je peux porter le titre de Lord, aussi j'ai fait changer auprès de tous les organismes mon nom d'usage afin d'y faire figurer le titre. Mon état civil ne change pas seul UN NOM D USAGE.
La loi permet de porter un nom d'usage, un pseudonyme et d'en faire mention sur une CNI (passeport INTERDIT) cependant la fonctionnaire de Mairie, qui "apprécie la demande" on "ne peux l'obliger" même si ma demande est légitime, est frileuse à cela et je dois établir un acte de notoriété pour prouver ma bonne foi;..
Mon notaire n'a jamais faits cela, il est pourtant d'accord, cependant j'aurai voulu trouver UN MODELE et un tarif réel...car sur internet un acte de notoriété pour 2018 vaux 69.23€ TTC... sans plus d'info... et je ne veux pas payer non plus des centaines d'euros pour un document SIMPLE pas comme si c'était UNE SUCCESSION...

Qui peux m'aider svp??

Cordialement

BmV · Accepted Answer

Dans votre cas, il ne s'agit pas de la problématique du nom d'usage
mais d'un pseudonyme.

Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F355

Précision : 
"L'administration dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation en la matière et peut refuser l'inscription."



--

JiGéGé · Answer

?

Encore en effet faut-il prouver la notoriété du nom d'usage ou du pseudo.

Or, dans un premier temps, le titre de "lord" vient de vous être attribué par une autorité
 non française. Il n'a donc pas vocation à être transcrit en Français a priori.

Par ailleurs, ceci n'est pas un nom d'usage dans ce cas, mais un titre, une qualité comme 
Docteur ou Professeur émérite ou pasteur etc. Or, en France, les qualités ne figurent
pas sur les pièces d'identité.

Enfin, pour obtenir un acte de notoriété, encore faut-il que ce pseudo soit "notoire", c'est 
à dire largement reconnu comme tel dans la population.

De ce qui précède, il semble bien qu'il va être difficile de convaincre l'Administration
du bien-fondé de la demande.
Mais qui ne tente rien n'a rien.

Il peut être pertinent d'envisager l'intervention d'un avocat. 
Sans pour cela que le résultat soit garanti...

JiGéGé · Answer

Si la Loi le permet, il n'y aura jamais de "bon vouloir" d'un ou de plusieurs fonctionnaires qui tienne. Du moins pas longtemps. Mais est-ce que la Loi le permet vraiment? Le doute est juridiquement permis. >> Circulaire du ministre de l'Intérieur de juillet 2000 : pseudo autorisé uniquement <>. >> Cour de cassation - décision du 23 février 1965 : <> >> Réponse ministérielle au Sénat -6 juin 2013 : <> >>> https://blog.landot-avocats.net/2017/09/05/quelles-sont-les-conditions-pour-pouvoir-mentionner-un-pseudonyme-sur-ses-documents-didentite/ >>> https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606703.html C'est donc la juridiction administrative qui in fine décidera si la demande peut être validée en conformité avec les lois de ce pays. On ne peut pas non plus, visiblement, alléguer du choix d'un nom d'usage, puisque celui-ci ne résulte que de la décision d'un citoyen de vouloir utiliser, dans les actes de la vie courante, soit le nom de son père, celui de ses deux parents, son nom marital, etc., nom avec lequel il a dès le départ un lien et une légitimité tirés de son État-Civil. Or le titre de Lord (qui d'ailleurs, une fois encore, n'est pas un patronyme mais une qualité) n'est pas rattaché à votre État-Civil mais vous a été remis par un instance habilitée pour cela, instance en revanche sans doute non reconnue en France. Bon courage à vous et à votre avocat.

JiGéGé · Answer

je je pensais que ce FORUM aidait bien les personnes, mais on dirait parfois que certains se livrent à des duels verbaux plutôt que de tenter d'apporter des réponses "positives" et d'encourager les internautes...   : ba non, un forum, surtout juridique, n'est pas là principalement pour "encourager" les internautes 
ou les caresser forcément dans le sens du poil mais leur donner des premières analyses ou réflexions 
purement  juridiques propres à leur interrogations.
En se basant à la fois sur l'expérience des uns et des autres et sur les textes de
loi et la jurisprudence.

Comme le feront d'ailleurs votre avocat et les magistrats chargés de statuer in fine sur votre requête.

Ce n'est pas du pessimisme, mais tente juste de ressembler à du réalisme juridique.

Cela dit, les avis étayés donnés ici peuvent comporter des erreurs et ne font en aucun cas office
de décision ou de conclusion légale, ce ne sont en général que des approches, surtout dans les cas
épineux comme le vôtre.

Si quelqu'un vient demander s'il peut démolir le garage de son voisin parce que celui-ci lui
fait de l'ombre, on ne va pas l'encourager à enfreindre la Loi.
Si?

Donc si l'analyse ci-dessus, somme toute factuelle et rationnelle, ne vous sied pas, il est 
compréhensible que vous en soyez marri et contrarié, mais est-ce que cela vous autorise pour autant
à accuser votre interlocuteur de parti pris?

Enfin, "LE BON VOULOIR OU L APPRÉCIATION" du fonctionnaire municipale est malheureusement le fruit de sa décision., sans doute, mais ce n'est que SA décision, elle n'est pas opposable, il est donc largement possible
 d'en faire appel auprès des instances administratives, notamment le tribunal administratif.



Encore une fois :  bon courage à vous et à votre avocat. 
Peut-être me donnerez vous tort, d'ailleurs ....

Faire établir acte de notoriété pour nom usage

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