Interdiction émission chèque
Paul972
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Paul972 -
Paul972 -
Bonjour,
j'ai été récemment interdit d'émission de chèque suite à la tentative d'encaissement d'un chèque émis depuis mon ancien compte pro, clôturé depuis. Je n'ai eu aucune notification de ma précédente banque et ai appris la nouvelle par l'intermédiaire de ma nouvelle banque qui me réclame la restitution de mon chéquier en plus de frais bancaires suite à mon fichage à la Banque de France.
Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 53 :
"En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.
« Le présent article s'applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels."
Quant est-il pour les comptes professionnels? Suis-je en droit de me retourner contre mon ancienne banque qui ne m'a prévenu de rien et de lui réclamer au moins la prise en charge des frais bancaires découlant de mon fichage BdF?
En vous remerciant de vos réponses
j'ai été récemment interdit d'émission de chèque suite à la tentative d'encaissement d'un chèque émis depuis mon ancien compte pro, clôturé depuis. Je n'ai eu aucune notification de ma précédente banque et ai appris la nouvelle par l'intermédiaire de ma nouvelle banque qui me réclame la restitution de mon chéquier en plus de frais bancaires suite à mon fichage à la Banque de France.
Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 53 :
"En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.
« Le présent article s'applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels."
Quant est-il pour les comptes professionnels? Suis-je en droit de me retourner contre mon ancienne banque qui ne m'a prévenu de rien et de lui réclamer au moins la prise en charge des frais bancaires découlant de mon fichage BdF?
En vous remerciant de vos réponses
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