Donation par chèques à certains petits enfants
Résolu
mamy33
-
10 oct. 2018 à 10:32
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 6 nov. 2018 à 14:01
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Modifié le 10 oct. 2018 à 10:53
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Bonjour
Comment réussissez vous à prouver qui sont les destinataires des chèques à la simple vue des relevés bancaires ? Les petits enfants qui auraient reçu ces chèques sont ils héritiers directs de votre mère ?
La voiture a t'elle été vendue du vivant de votre mère ? Appartenait elle aussi à votre père, avait-elle été incluse dans l'actif de succession de celui ci ? Pour moitié ou totalité ? Quand votre père est il décédé ?
Comment réussissez vous à prouver qui sont les destinataires des chèques à la simple vue des relevés bancaires ? Les petits enfants qui auraient reçu ces chèques sont ils héritiers directs de votre mère ?
La voiture a t'elle été vendue du vivant de votre mère ? Appartenait elle aussi à votre père, avait-elle été incluse dans l'actif de succession de celui ci ? Pour moitié ou totalité ? Quand votre père est il décédé ?
Merci de votre réponse, pour les chèques aux petits enfants j'attends confirmation avec les photocopies mais le montant et le nombre correspond exactement aux autres petits enfants.Ces petits enfants ne sont pas héritiers directs puisque les parents ne sont pas décédés.En ce qui concerne la voiture au décès de mon père le notaire avait répondu que ma mère en avait l'usage. quand immédiatement après elle avait été mis en vente par un de ses petits fils le notaire avait dit que cette vente serait dans la succession de ma mère, mais non elle n'y figure pas .La question est simple les petits enfants n'étant pas héritiers directs peut on demander la réintégration de ces donations dans l'actif de la succession.
Merci de votre aide.
Merci de votre aide.
GKLONE
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10 oct. 2018 à 11:24
10 oct. 2018 à 11:24
Seuls les héritiers directs sont obligés de rapporter les donations à la succession. Donc la réponse est non.
Bonjour,
dans les comptes de ma mère décédée certains chèques ont été remis à mes soeurs donc héritières directes.Elles ont admis qu'en particulier un chèque de 11500 euros avait financé une voiture, un autre de 6000 euros était pour l'aménagement du jardin et plusieurs autres chèques de moindre importance.Cependant elles refusent la réintégration dans l'actif de la succession soutenant qu'il s'agit de présents d'usage.
Ma mère avait seulement une pension de réversion qui ne couvrait que la moitié du tarif de la maison de retraite et devait puiser 1500 euros tous les mois sur l'épargne pour payer le solde, avait elle les moyens de ces prétendus présents d'usage?
Devant ce refus, comment faire?
la solution ,est ce seulement la solution du tribunal et quelle serait la probabilité du jugement?ou y a t il d'autres possibilités?Merci de votre aide.
dans les comptes de ma mère décédée certains chèques ont été remis à mes soeurs donc héritières directes.Elles ont admis qu'en particulier un chèque de 11500 euros avait financé une voiture, un autre de 6000 euros était pour l'aménagement du jardin et plusieurs autres chèques de moindre importance.Cependant elles refusent la réintégration dans l'actif de la succession soutenant qu'il s'agit de présents d'usage.
Ma mère avait seulement une pension de réversion qui ne couvrait que la moitié du tarif de la maison de retraite et devait puiser 1500 euros tous les mois sur l'épargne pour payer le solde, avait elle les moyens de ces prétendus présents d'usage?
Devant ce refus, comment faire?
la solution ,est ce seulement la solution du tribunal et quelle serait la probabilité du jugement?ou y a t il d'autres possibilités?Merci de votre aide.
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6 nov. 2018 à 14:01
6 nov. 2018 à 14:01
'avait elle les moyens de ces prétendus présents d'usage'
Apparemment non ; et cela suppose un 'usage' (une tradition) : quel aurait été celui-ci ? un mariage, un diplôme, une première installation...?
'
Devant ce refus, comment faire?
la solution ,est ce seulement la solution du tribunal et quelle serait la probabilité du jugement?'
Apparemment oui si vous n'arrivez pas à convaincre vos sœurs.
Mais quelles preuves avez vous que ces chèques ont bien été pour elles ?
Apparemment non ; et cela suppose un 'usage' (une tradition) : quel aurait été celui-ci ? un mariage, un diplôme, une première installation...?
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Devant ce refus, comment faire?
la solution ,est ce seulement la solution du tribunal et quelle serait la probabilité du jugement?'
Apparemment oui si vous n'arrivez pas à convaincre vos sœurs.
Mais quelles preuves avez vous que ces chèques ont bien été pour elles ?
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