Vente de la maison reçue en donation suite décés
JLC
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En août 2017, mon grand-oncle est décédé.
En Février 2013, lors d'un acte notarié, il m'avait désigné comme co-popriétaire.
Aujourd'hui je souhaite vendre ce bien.
La date de propriété à prendre en compte est-elle celle de la donation de 2013 ou de 2017 ?
Merci pour vos réponses,
En août 2017, mon grand-oncle est décédé.
En Février 2013, lors d'un acte notarié, il m'avait désigné comme co-popriétaire.
Aujourd'hui je souhaite vendre ce bien.
La date de propriété à prendre en compte est-elle celle de la donation de 2013 ou de 2017 ?
Merci pour vos réponses,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
QUEL ACTE ????
Un acte notarié ne veut rien rire.
Il en existe 250 modèles différents .
Lors d'une vente pour un bien hérité, si il y a plus value (ce qui sera le cas, puisque nous avons effectué quelques travaux dans la maison), le calcul du taux d'imposition dépend du nombre d'années de propriété du bien. La date prise en compte sera-t-elle celle de 2013 ou 2017 ?