Charges et taxes agence immobilière
dimitrip
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djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 oct. 2018 à 14:04
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 oct. 2018 à 14:04
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djivi38
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Modifié le 6 oct. 2018 à 14:08
Modifié le 6 oct. 2018 à 14:08
bonjour,
=> une régularisation de provisions de charges doit être faite 1 fois/an (et le montant mensuel des provisions pour l'année qui suivante doit être ajusté); à défaut, le bailleur peut remonter sur 3 ans en arrière.
=> La TEOM, dans le cas de charges au réel, doit être remboursée au bailleur en 1 fois sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle lesquels figurent au bas de l'avis de la TF du bailleur.
=> ARRIÉRÉS de TEOM :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
=> Une retenue sur DG sans justificatifs (OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS) permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
cdt.
=> une régularisation de provisions de charges doit être faite 1 fois/an (et le montant mensuel des provisions pour l'année qui suivante doit être ajusté); à défaut, le bailleur peut remonter sur 3 ans en arrière.
=> La TEOM, dans le cas de charges au réel, doit être remboursée au bailleur en 1 fois sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle lesquels figurent au bas de l'avis de la TF du bailleur.
=> ARRIÉRÉS de TEOM :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
=> Une retenue sur DG sans justificatifs (OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS) permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
cdt.
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