Pour être électeur aux élections municipales
FleurBaudelaire
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Si une personne commence a payer des impôts dans ma commune en 2017 pour une maison heritée, a t elle le droit d'être électrice aux élections municipales?
Les enfants d'une famille de ma commune qui sont déménagés, donc ils habitent et payent des impôts ailleurs, ont-ils le droit d'être électeurs aux élections municipales?
Combien des conseillers municipaux doivent avoir sa residende principal dans ma commune?
Merci
Les enfants d'une famille de ma commune qui sont déménagés, donc ils habitent et payent des impôts ailleurs, ont-ils le droit d'être électeurs aux élections municipales?
Combien des conseillers municipaux doivent avoir sa residende principal dans ma commune?
Merci
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3 réponses
Salut
A ma connaissance, pas de rapport entre les impôts et les inscriptions sur les listes électoral.
L228
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027433881/2018-09-28/
A ma connaissance, pas de rapport entre les impôts et les inscriptions sur les listes électoral.
tout est ici :
Combien des conseillers municipaux doivent avoir sa residende principal dans ma commune?
L228
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027433881/2018-09-28/
Bonjour
Si on n'est pas résident dans la commune,;il faut y payer les impots locaux depuis 5 ans pour s’inscrire sur la liste électorale.
Si on n'est pas résident dans la commune,;il faut y payer les impots locaux depuis 5 ans pour s’inscrire sur la liste électorale.
avoir été résident, s'être inscrit sur les listes et avoir déménagé ?: bien sûr.
Mais le déménagement -à partir du moment où il est porté à la connaissance de
la mairie- entraîne automatiquement la radiation des listes électorales à moins
évidemment qu'un autre lien avec la commune subsiste, notamment le fait d'être
<< inscrits au rôle des contributions directes>>
La législation juridique et financière évolue en permanence...