Droit d usage et usufruit
MaryseGayraud
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Modifié le 28 sept. 2018 à 06:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 sept. 2018 à 10:01
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A voir également:
- Droit d usage et usufruit
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
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Ulpien1
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28 sept. 2018 à 10:01
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Bonjour
Vous avez inventé un nouveau droit de propriété qui donnerait: droit d'usage + usufruit + nue propriété.
Non vous ne pouvez pas détenir l'usufruit de ce logement dès lors que votre mari dispose d'u n droit d'usage et d'habitation qui est une composante de l'usufruit. La différence entre les deux est simplement le droit de louer le bien.
A partir du moment où le bénéficiaire abandonne le logement, il perd son droit d'usage et d'habitation.
Votre mari ne peut pas louer ce logement. Vous seule pouvez le louer dès lors que votre ex -époux aura abandonné son droit.
Il est préférable que votre ex fasse abandon de son droit pardevant notaire, ce qui exclura toute contestation possible future.
Vous avez inventé un nouveau droit de propriété qui donnerait: droit d'usage + usufruit + nue propriété.
Non vous ne pouvez pas détenir l'usufruit de ce logement dès lors que votre mari dispose d'u n droit d'usage et d'habitation qui est une composante de l'usufruit. La différence entre les deux est simplement le droit de louer le bien.
A partir du moment où le bénéficiaire abandonne le logement, il perd son droit d'usage et d'habitation.
Votre mari ne peut pas louer ce logement. Vous seule pouvez le louer dès lors que votre ex -époux aura abandonné son droit.
Il est préférable que votre ex fasse abandon de son droit pardevant notaire, ce qui exclura toute contestation possible future.