Droit d usage et usufruit

MaryseGayraud - Modifié le 28 sept. 2018 à 06:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 sept. 2018 à 10:01
Bonjour*

Lors de mon divorve j ai , au titre d une prestation compensatoire , donné le droit d usage d un appartement à mon mari. Puis lors de la donation de ce bien à ma fille j ai conservé l usufruit. Mon ex mari a donc le droit d usage, moi l usufruit et ma fille la nue propriete. Cet appartement est situé dans le tarn. J habite toulouse et ma fille lyon.

Aujourd'hui mon ex conjoint gravement malade a quitté cet appartement et déménagé à Lyon pour se rapprocher de notre fille .il va peut être mis son curatelle . Si oui ma fille sera sa curatrice.

1ère question : Dans la mesure où mon ex conjoint à quitté cet appartement le droit d usage disparaît il ? Si non peut il me signifié par écrit qu il renonce à son droit d usage

2ème question : si mon ex mari conserve obligatoirement son droit d usage puis je louer cet appartement ? Suis je le bailleur ou est ce mon ex conjoint ? Si c est mon ex conjoint puis je être son mandataire ? Qui doit percevoir les loyers : Mon ex conjoint , moi ? Si c est mon ex conjoint et si je peux être son mandataire puis je lui verser le montant net du loyer soit le loyer moins les frais à savoir impôts fonciers, csg , frais de gestion par une agence.

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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
28 sept. 2018 à 10:01
Bonjour
Vous avez inventé un nouveau droit de propriété qui donnerait: droit d'usage + usufruit + nue propriété.
Non vous ne pouvez pas détenir l'usufruit de ce logement dès lors que votre mari dispose d'u n droit d'usage et d'habitation qui est une composante de l'usufruit. La différence entre les deux est simplement le droit de louer le bien.
A partir du moment où le bénéficiaire abandonne le logement, il perd son droit d'usage et d'habitation.
Votre mari ne peut pas louer ce logement. Vous seule pouvez le louer dès lors que votre ex -époux aura abandonné son droit.
Il est préférable que votre ex fasse abandon de son droit pardevant notaire, ce qui exclura toute contestation possible future.
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