Droit du consommateur
Nuttelow
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
un vendeur m'a livré un produit affecté d'un vice rédhibitoire, la question se pose de savoir si juridiquement il peut ignorer ma qualité de destinataire sur le prétexte que la commande a été passée incidemment par une autre personne
l'ignorance de cette personne, à qui j'ai acquitté la facture, est une opportunité pour se réserver toute décision sur la suite de cette livraison, il se réserve le droit d'un prélèvement sur le montant du remboursement..
le parallélisme des formes est qu'il me doit réparation pour la livraison de son produit affecté d'un vice rédhibitoire et pour atteinte à mes intérêts économiques, faisant partie des populations à risques, des économiquement faibles, il est allé jusqu'à libeller mon adresse au nom de cette personne, sachant pertinemment que sa domiciliation ne correspond nullement à mon adresse.
il tombe sous le coup de la substitution d'identité.
quelle est la procédure à suivre pour lui faire respecter les règles du droit des obligations ? en l'occurrence l'article 2279 du code civil.
merci.considération distinguée.
un vendeur m'a livré un produit affecté d'un vice rédhibitoire, la question se pose de savoir si juridiquement il peut ignorer ma qualité de destinataire sur le prétexte que la commande a été passée incidemment par une autre personne
l'ignorance de cette personne, à qui j'ai acquitté la facture, est une opportunité pour se réserver toute décision sur la suite de cette livraison, il se réserve le droit d'un prélèvement sur le montant du remboursement..
le parallélisme des formes est qu'il me doit réparation pour la livraison de son produit affecté d'un vice rédhibitoire et pour atteinte à mes intérêts économiques, faisant partie des populations à risques, des économiquement faibles, il est allé jusqu'à libeller mon adresse au nom de cette personne, sachant pertinemment que sa domiciliation ne correspond nullement à mon adresse.
il tombe sous le coup de la substitution d'identité.
quelle est la procédure à suivre pour lui faire respecter les règles du droit des obligations ? en l'occurrence l'article 2279 du code civil.
merci.considération distinguée.
A voir également:
- Droit du consommateur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Hello!!
Ne perds pas ton temps inutilement à faire valoir un Article fantôme..
Dans le Code Civil français on passe de L 2278 à L 2284.. Il n'y a pas de L2279.. Prière de racheter un nouveau DALLOZ en cours de validité..
Le vendeur n'a à connaitre que la personne qui a passé commande, peu importe que ce soit une tierce personne qui ait payé..
A+
PS: quel style alambiqué...
Ne perds pas ton temps inutilement à faire valoir un Article fantôme..
Dans le Code Civil français on passe de L 2278 à L 2284.. Il n'y a pas de L2279.. Prière de racheter un nouveau DALLOZ en cours de validité..
Le vendeur n'a à connaitre que la personne qui a passé commande, peu importe que ce soit une tierce personne qui ait payé..
A+
PS: quel style alambiqué...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'existe pas d'article L 2279 dans le Code Civil.. Tu as le DALLOZ année 1921?
Cette question n'est qu'une page blanche sans fondement autre qu'une bouillie inintelligible....