Droit du consommateur

Nuttelow - Modifié le 23 sept. 2018 à 10:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 sept. 2018 à 10:33
bonjour

un vendeur m'a livré un produit affecté d'un vice rédhibitoire, la question se pose de savoir si juridiquement il peut ignorer ma qualité de destinataire sur le prétexte que la commande a été passée incidemment par une autre personne

l'ignorance de cette personne, à qui j'ai acquitté la facture, est une opportunité pour se réserver toute décision sur la suite de cette livraison, il se réserve le droit d'un prélèvement sur le montant du remboursement..

le parallélisme des formes est qu'il me doit réparation pour la livraison de son produit affecté d'un vice rédhibitoire et pour atteinte à mes intérêts économiques, faisant partie des populations à risques, des économiquement faibles, il est allé jusqu'à libeller mon adresse au nom de cette personne, sachant pertinemment que sa domiciliation ne correspond nullement à mon adresse.

il tombe sous le coup de la substitution d'identité.

quelle est la procédure à suivre pour lui faire respecter les règles du droit des obligations ? en l'occurrence l'article 2279 du code civil.

merci.considération distinguée.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 079
23 sept. 2018 à 22:02
Hello!!

Ne perds pas ton temps inutilement à faire valoir un Article fantôme..

Dans le Code Civil français on passe de L 2278 à L 2284.. Il n'y a pas de L2279.. Prière de racheter un nouveau DALLOZ en cours de validité..

Le vendeur n'a à connaitre que la personne qui a passé commande, peu importe que ce soit une tierce personne qui ait payé..

A+

PS: quel style alambiqué...
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je n'ai pas la réponse donc c'est une page blanche sans commentaire.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 079
24 sept. 2018 à 10:33
Bis repetita placent!

Il n'existe pas d'article L 2279 dans le Code Civil.. Tu as le DALLOZ année 1921?

Cette question n'est qu'une page blanche sans fondement autre qu'une bouillie inintelligible....
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