Reduction impôts 2019
popol
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Modifié le 15 sept. 2018 à 11:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 sept. 2018 à 16:26
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flocroisic
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Modifié le 15 sept. 2018 à 16:28
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Vous maitrisez mal le droit.
La prestation compensatoire est une reduction UNIQUEMENT si versement sur moins de 12 mois (art 199 octodecies du code général des impôts)
Dans les autres cas, c'est assimilé à une pension alimentaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5140-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-160-10-20120912
Si vous regardez bien votre declaration de revenu de l'annee N, il est noté :
1/ versement en N
2/ decision du jugement en N : Montant decide par le juge.
Apres quelques simulations, il ressort que vous payez depuis plusieurs années, + d'impot que vous ne devriez puisque vous avez mal déclaré.
Si vous versez cette somme depuis 35 ans, cela fait donc un versement sur une periode > 12 mois, vous vous etes lésé.
Ex simulation :
1/ revenu 100 000 euros
Versement :11000
Avec reduction d'impot (erreur) : 20455 € d'impot au lieu de la bonne declaration (deduction).
Bonne declaration : impot = 17568 €.
2/ revenu 50 000 euros
Versement :11000
Avec reduction d'impot (erreur) : 5043 € d'impot au lieu de la bonne declaration (deduction).
Bonne declaration : impot = 3668€.
3/ revenu 30 000 euros
Versement :11000
Avec reduction d'impot (erreur) : 0 € d'impot au lieu de la bonne declaration (deduction).
Bonne declaration : impot = 0€.
Là, l'impot sur le revenu est le meme mais la taxe d'habitation est superieure à ce qu'elle devrait.
En effet dans l'exemple, dans le 1er cas, le revenu fiscal de reference est de 27000 contre dans le 2eme cas (bonne declaration), il tombe à 13250 €.
Dans le cas de bonne declaration, le plafonnement de la taxe d'habitation sera applicable et pourra meme etre tres important.
A votre place, je corrigerais en ligne ma declaration 2017 et deposerais en ligne depuis la messagerie sécurisée, une reclamation pour 1015 et 2016 avec copie du jugement.
Si vous le faites, vous aurez un remboursement du trop payé sur ces 3 ans suite à votre erreur.
Les annees plus anciennes sont perdues.
La prestation compensatoire est une reduction UNIQUEMENT si versement sur moins de 12 mois (art 199 octodecies du code général des impôts)
Dans les autres cas, c'est assimilé à une pension alimentaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5140-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-160-10-20120912
Si vous regardez bien votre declaration de revenu de l'annee N, il est noté :
1/ versement en N
2/ decision du jugement en N : Montant decide par le juge.
Apres quelques simulations, il ressort que vous payez depuis plusieurs années, + d'impot que vous ne devriez puisque vous avez mal déclaré.
Si vous versez cette somme depuis 35 ans, cela fait donc un versement sur une periode > 12 mois, vous vous etes lésé.
Ex simulation :
1/ revenu 100 000 euros
Versement :11000
Avec reduction d'impot (erreur) : 20455 € d'impot au lieu de la bonne declaration (deduction).
Bonne declaration : impot = 17568 €.
2/ revenu 50 000 euros
Versement :11000
Avec reduction d'impot (erreur) : 5043 € d'impot au lieu de la bonne declaration (deduction).
Bonne declaration : impot = 3668€.
3/ revenu 30 000 euros
Versement :11000
Avec reduction d'impot (erreur) : 0 € d'impot au lieu de la bonne declaration (deduction).
Bonne declaration : impot = 0€.
Là, l'impot sur le revenu est le meme mais la taxe d'habitation est superieure à ce qu'elle devrait.
En effet dans l'exemple, dans le 1er cas, le revenu fiscal de reference est de 27000 contre dans le 2eme cas (bonne declaration), il tombe à 13250 €.
Dans le cas de bonne declaration, le plafonnement de la taxe d'habitation sera applicable et pourra meme etre tres important.
A votre place, je corrigerais en ligne ma declaration 2017 et deposerais en ligne depuis la messagerie sécurisée, une reclamation pour 1015 et 2016 avec copie du jugement.
Si vous le faites, vous aurez un remboursement du trop payé sur ces 3 ans suite à votre erreur.
Les annees plus anciennes sont perdues.
flocroisic
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Modifié le 15 sept. 2018 à 12:57
Modifié le 15 sept. 2018 à 12:57
Bonjour
La prestation compensatoire n'est pas une reduction d'impot si est versée sur plus d'1 an mais une deduction du revenu global comme une pension alimentaire.
D'ailleurs, les cases sur votre declaration de revenu sont differentes.
Si deduction, c'est en rubrique 6.
Si reduction, c'est en rubrique 7.
En consequence :
- si versement sur moins d'1 an au mieux sur 2 annees fiscales (si a cheval sur 2 ans)
Ce n'est pas recurrent donc pas de reduction à verser.
- si versé sur plusieurs années, c'est une deduction, sa prise en compte est déjà incluse dans votre taux.
Copier coller de cette reduction :
La prestation compensatoire n'est pas une reduction d'impot si est versée sur plus d'1 an mais une deduction du revenu global comme une pension alimentaire.
D'ailleurs, les cases sur votre declaration de revenu sont differentes.
Si deduction, c'est en rubrique 6.
Si reduction, c'est en rubrique 7.
En consequence :
- si versement sur moins d'1 an au mieux sur 2 annees fiscales (si a cheval sur 2 ans)
Ce n'est pas recurrent donc pas de reduction à verser.
- si versé sur plusieurs années, c'est une deduction, sa prise en compte est déjà incluse dans votre taux.
Copier coller de cette reduction :
ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
re-bonjour
avant tout merci pour votre réponse rapide.
toutefois elle ne me donne pas entière satisfaction, au motif que vous précisez que le montant des PRESTATIONS COMPENSATOIRES versé est déduit des revenus imposables et ne fait pas l'objet d'une REDUCTION d'impôt
or l'AVIS d'IMPOTS 2018 ,dont je détiens copie ,fait bien figurer la retenue en rubrique- REDUCTION d'impôts et non en diminution des revenus imposables
je précise que je verse cette prestation depuis 35 ans-
il est à remarquer qu'effectivement la prestation compensatoire ,faisait
,dans le passé l'objet de déduction des revenus ,mais ce n'est plus le cas
encore avec tous mes remerciements pour votre bienveillante écoute et réponse
cordialement paul hell
avant tout merci pour votre réponse rapide.
toutefois elle ne me donne pas entière satisfaction, au motif que vous précisez que le montant des PRESTATIONS COMPENSATOIRES versé est déduit des revenus imposables et ne fait pas l'objet d'une REDUCTION d'impôt
or l'AVIS d'IMPOTS 2018 ,dont je détiens copie ,fait bien figurer la retenue en rubrique- REDUCTION d'impôts et non en diminution des revenus imposables
je précise que je verse cette prestation depuis 35 ans-
il est à remarquer qu'effectivement la prestation compensatoire ,faisait
,dans le passé l'objet de déduction des revenus ,mais ce n'est plus le cas
encore avec tous mes remerciements pour votre bienveillante écoute et réponse
cordialement paul hell
flocroisic
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15 sept. 2018 à 16:26
15 sept. 2018 à 16:26
Article 199 octodocies :
Votre jugement ayant + de 30 ans :
- le versement est sur une duree > 12 mois.
- le jugement est passé en force de chose jugée (votre droit à appel est terminé depuis + de 30 ans)
- votre versement est sous forme de rente
Vous ne pouvez donc pas beneficier de la reduction d'impot pour prestation compensatoire prevu à cet article.
La prise en compte ne peut etre qu'en deduction du revenu global.
Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er
Votre jugement ayant + de 30 ans :
- le versement est sur une duree > 12 mois.
- le jugement est passé en force de chose jugée (votre droit à appel est terminé depuis + de 30 ans)
- votre versement est sous forme de rente
Vous ne pouvez donc pas beneficier de la reduction d'impot pour prestation compensatoire prevu à cet article.
La prise en compte ne peut etre qu'en deduction du revenu global.
La législation juridique et financière évolue en permanence...