13 ème mois
Ladraille
-
13 sept. 2018 à 22:49
jee pee Messages postés 40472 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 sept. 2018 à 01:31
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jee pee
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14 sept. 2018 à 01:31
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Bonjour,
Cela ne va pas répondre véritablement à ta question, mais je peux te donner un exemple approchant.
Un groupe de sociétés françaises, bien intégrées et étroitement imbriquées. Un salarié peut avoir un contrat de travail de la société A et travailler dans la société B. Il y a des CE dans chaque entreprise et une Unité Économique et Sociale constituée, avec des représentants du personnel au niveau des entreprises et du groupe, un Comité Central d'Entreprise.
Le % des Oeuvres Sociales des CE est différent dans chaque entreprise (et il est plus élevé dans la maison mère). Un syndicat a attaqué l'entreprise en justice pour que les entreprises bénéficient toutes du taux de la maison mère. Arguant que la communication interne et externe ne présente que le Groupe, que les accords syndicaux sont signés au niveau du groupe et que la visibilité des entités juridiques est très faible (des salariés savent qu'ils travaillent dans le Groupe Z, mais ignorent avec exactitude le nom de l'entité juridique qu'il y a sur leur bulletin de paie). Combat juridique long, 2/3 ans, pour déboucher sur un jugement qui dit qu'il n'y a aucune base légale qui oblige un groupe à accorder les mêmes avantages à toutes les sociétés le composant.
Ne reste que la négociation entre syndicat/représentants du personnel et l'entreprise. Des années après ce sujet n'a pas évolué :-/
Cela ne va pas répondre véritablement à ta question, mais je peux te donner un exemple approchant.
Un groupe de sociétés françaises, bien intégrées et étroitement imbriquées. Un salarié peut avoir un contrat de travail de la société A et travailler dans la société B. Il y a des CE dans chaque entreprise et une Unité Économique et Sociale constituée, avec des représentants du personnel au niveau des entreprises et du groupe, un Comité Central d'Entreprise.
Le % des Oeuvres Sociales des CE est différent dans chaque entreprise (et il est plus élevé dans la maison mère). Un syndicat a attaqué l'entreprise en justice pour que les entreprises bénéficient toutes du taux de la maison mère. Arguant que la communication interne et externe ne présente que le Groupe, que les accords syndicaux sont signés au niveau du groupe et que la visibilité des entités juridiques est très faible (des salariés savent qu'ils travaillent dans le Groupe Z, mais ignorent avec exactitude le nom de l'entité juridique qu'il y a sur leur bulletin de paie). Combat juridique long, 2/3 ans, pour déboucher sur un jugement qui dit qu'il n'y a aucune base légale qui oblige un groupe à accorder les mêmes avantages à toutes les sociétés le composant.
Ne reste que la négociation entre syndicat/représentants du personnel et l'entreprise. Des années après ce sujet n'a pas évolué :-/
La législation juridique et financière évolue en permanence...