Donation terrain à bâtir et obligation de construi
shwarzyonline
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Je viens vers vous pour un problème qui me chagrine et j'espère trouver de l'aide auprès de ce forum.
Mes grands parents ont fait en 2005 , une donation via notaire de 2 terrains à bâtir, (c'est ce qui est indiqué sur l'acte ) l'un a moi même, et la seconde à leur fils.
J'ai construit ma maison en 2006. le terrain de mon oncle est donc resté vide de toute construction . En 2018 , il serait intéressé de construire une bâtisse avec 4 appartements sur ce terrain, le PLU l' y autorise ( à priori) .
J'ai cru lire sur le web qu'il aurait fallu qu'il construise sous 4 ans suite à ce don. Je voulais savoir si de gentils forumeurs pouvaient éclairer ma lanterne à ce sujet.
En effet, je ne vous cache pas que vivant encore entouré de champs dans une impasse, j'ai du mal à me dire que demain j'aurai possiblement un bâtiment de 3 niveaux à 3 m de ma maison et que j'essaye de trouver une solution avant de déménager....
Merci à tous de vos réponses.
Je viens vers vous pour un problème qui me chagrine et j'espère trouver de l'aide auprès de ce forum.
Mes grands parents ont fait en 2005 , une donation via notaire de 2 terrains à bâtir, (c'est ce qui est indiqué sur l'acte ) l'un a moi même, et la seconde à leur fils.
J'ai construit ma maison en 2006. le terrain de mon oncle est donc resté vide de toute construction . En 2018 , il serait intéressé de construire une bâtisse avec 4 appartements sur ce terrain, le PLU l' y autorise ( à priori) .
J'ai cru lire sur le web qu'il aurait fallu qu'il construise sous 4 ans suite à ce don. Je voulais savoir si de gentils forumeurs pouvaient éclairer ma lanterne à ce sujet.
En effet, je ne vous cache pas que vivant encore entouré de champs dans une impasse, j'ai du mal à me dire que demain j'aurai possiblement un bâtiment de 3 niveaux à 3 m de ma maison et que j'essaye de trouver une solution avant de déménager....
Merci à tous de vos réponses.
5 réponses
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Bonjour
Normalement votre oncle a dû ou aurait dû être relancé par le fisc pour payer les droits dont il a été exonéré lors de l'acquisition du terrain, , assortis des intérêts y afférents;
Une fois cette sanction réglée, il est à mon avis en droit de présenter une nouvelle demande de permis de construire. -
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Merci de votre réponse. Bon je pense que ces droits ne doivent pas être insurmontables sachant que la valeur du dit terrain a été multipliée par 3 en 10 ans....
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Bonjour
Pour garder votre tranquillité vous pouvez aussi proposer de racheter les terrains à votre oncle.-
J'y ai bien pensé. Mais d'une part, une clause du donateur empêche la vente du terrain jusqu'a sa mort, et de plus comme il y a 1000 m², et que cet oncle ne veut pas faire de "prix" à la famille, il en demande un prix équivalent au marché soit 200 euros du m², ce qui est bien trop cher pour ma bourse.... malheureusement ...
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Et si il n'a pas " encore " payé les droits, ça rajoute du délai ? est ce bloquant pour un permis de construire ?
Merci encore de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...