Donation-succession
Résolu
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3 réponses
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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10 sept. 2018 à 16:30
10 sept. 2018 à 16:30
Bonjour
S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut qu'elle rencontre son notaire pour cela.
S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut qu'elle rencontre son notaire pour cela.
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 sept. 2018 à 16:31
10 sept. 2018 à 16:31
"ma mère a deux bien elle voudrait savoir si elle pouvait donner un de ses biens à notre dernier frère ( on est 7 enfants),"
Oui.
"si ouii qu'est-ce qui faudrait qu'elle fasse"
Un acte notarié est obligatoire, donc il faut qu'elle prenne Rv chez un notaire.
Oui.
"si ouii qu'est-ce qui faudrait qu'elle fasse"
Un acte notarié est obligatoire, donc il faut qu'elle prenne Rv chez un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...