Succession à Madagascar
Résolu
Claud
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Modifié le 8 sept. 2018 à 09:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 sept. 2018 à 10:28
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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8 sept. 2018 à 08:56
8 sept. 2018 à 08:56
est-ce legal sans mon consentement?
Bien sûr.
Il vous a proposé d'acquérir ses droits dans la propriété de cette maison.
Il ne vend pas la maison, mais ses droits.
Vous conservez les vôtres.
Si vous envisagez de formuler une opposition, votre frère va aussitôt engager une procédure devant les tribunaux pour la simple raison que personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Bien sûr.
Il vous a proposé d'acquérir ses droits dans la propriété de cette maison.
Il ne vend pas la maison, mais ses droits.
Vous conservez les vôtres.
Si vous envisagez de formuler une opposition, votre frère va aussitôt engager une procédure devant les tribunaux pour la simple raison que personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2018 à 09:57