Succession à Madagascar

Résolu
Claud -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frere et moi avons heriter de nos parents et mon frere ne veut pas garder la maison et veut la vendre immediatement alors que je ne suis pas encore en mesure de lui acheter sa part et il me donne 1 semaine pour lui faire une proposition de rachat de sa part ou alors il vend sa part a une tiers personne, est-ce legal sans mon consentement?
Merci d'avance
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3 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 327
 
est-ce legal sans mon consentement?
Bien sûr.
Il vous a proposé d'acquérir ses droits dans la propriété de cette maison.
Il ne vend pas la maison, mais ses droits.
Vous conservez les vôtres.

Si vous envisagez de formuler une opposition, votre frère va aussitôt engager une procédure devant les tribunaux pour la simple raison que personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
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Claud
 
Merci infiniment pour votre reponse rapide
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Attention droit malgache: la vente amiable d'une quote-part d'indivision à un tiers est impossible<sans l'accord de tous les indivisaires.
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 327
 
Attention droit malgache:
Le titre message a été changé.
Au départ seul le pseudo était : Madagascar.
Il est maintenant celui de : Claud.
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour Condorcet
Je ne l'avais pas vu.
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