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Credinvest

frankigoes - 4 sept. 2018 à 15:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 sept. 2018 à 21:07
Bonjour, j ai souscrit un credit pour un vehicule en 2000 je viens d avoir un bloquage de compte . la loi de 2008 qui ramene a 18 ans le droit de saisie est elle applicable ? merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
4 sept. 2018 à 15:46
Bonjour,

18 ans !!! vous avez pris ça où ?

Depuis 2008, c'est 10 ans, mais si un acte vous a été notifié par huissier entre mi-juin 2008 et mi-juin 2018, vous y rajoutez 10 ans.

S'il y a eu blocage de compte c'est que le titre exécutoire est encore d'actualités.


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