Credinvest
Bonjour, j ai souscrit un credit pour un vehicule en 2000 je viens d avoir un bloquage de compte . la loi de 2008 qui ramene a 18 ans le droit de saisie est elle applicable ? merci
3 réponses
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Bonjour,
18 ans !!! vous avez pris ça où ?
Depuis 2008, c'est 10 ans, mais si un acte vous a été notifié par huissier entre mi-juin 2008 et mi-juin 2018, vous y rajoutez 10 ans.
S'il y a eu blocage de compte c'est que le titre exécutoire est encore d'actualités.
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Peut être trouver un accord de paiements échelonnés avec cet huissier.
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re bonjour il y a t il une solution pour faire annulé les saisies? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...