Vente d'un logement objet d'une donation
Résolu
tigrou0680
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 29 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2019
-
3 sept. 2018 à 09:47
tigrou0680 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2019 - 4 sept. 2018 à 09:35
tigrou0680 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2019 - 4 sept. 2018 à 09:35
A voir également:
- Vente d'un logement objet d'une donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Durée de vie d'une empreinte digitale sur un objet ✓ - Forum Justice
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 sept. 2018 à 09:58
3 sept. 2018 à 09:58
qui va percevoir le montant de la vente du logement des beaux parents ?
Les donateurs percevront le produit de la vente de leur usufruit , la nue-propriétaire celui de ses droits en nue-propriété.
A leur âge, selon le barème fiscal le valeur de leur usufruit est de 20 % .
Cependant, ce barème ne s'imposant pas dans le règlement des intérêts privés entre particuliers il vous appartient de convenir ensemble de la répartition.
Les donateurs percevront le produit de la vente de leur usufruit , la nue-propriétaire celui de ses droits en nue-propriété.
A leur âge, selon le barème fiscal le valeur de leur usufruit est de 20 % .
Cependant, ce barème ne s'imposant pas dans le règlement des intérêts privés entre particuliers il vous appartient de convenir ensemble de la répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2018 à 09:35
merci pour votre réponse précise et rapide
je clôture le sujet
bonne journée