Vente d'un logement objet d'une donation
Résolu
Bonjour,
Nous possédons une maison de 4 appartements avec mes beaux parents. Eux en possèdent un qui représente les 273/1000 du total.
Ils ont fait une donation de ce logement avec conservation de l'usufruit à mon épouse il y a une dizaine d'années.
A présent, ils ont 89 ans, nous sommes à 800 km du bien, et nous sommes tous d'accord pour vendre face à la pression fiscale ( 6000€ par an)
question : qui va percevoir le montant de la vente du logement des beaux parents ?
merci pour vos éclairages et bonne journée
Nous possédons une maison de 4 appartements avec mes beaux parents. Eux en possèdent un qui représente les 273/1000 du total.
Ils ont fait une donation de ce logement avec conservation de l'usufruit à mon épouse il y a une dizaine d'années.
A présent, ils ont 89 ans, nous sommes à 800 km du bien, et nous sommes tous d'accord pour vendre face à la pression fiscale ( 6000€ par an)
question : qui va percevoir le montant de la vente du logement des beaux parents ?
merci pour vos éclairages et bonne journée
1 réponse
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qui va percevoir le montant de la vente du logement des beaux parents ?
Les donateurs percevront le produit de la vente de leur usufruit , la nue-propriétaire celui de ses droits en nue-propriété.
A leur âge, selon le barème fiscal le valeur de leur usufruit est de 20 % .
Cependant, ce barème ne s'imposant pas dans le règlement des intérêts privés entre particuliers il vous appartient de convenir ensemble de la répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...