Vente d'un logement objet d'une donation
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tigrou0680
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tigrou0680 Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous possédons une maison de 4 appartements avec mes beaux parents. Eux en possèdent un qui représente les 273/1000 du total.
Ils ont fait une donation de ce logement avec conservation de l'usufruit à mon épouse il y a une dizaine d'années.
A présent, ils ont 89 ans, nous sommes à 800 km du bien, et nous sommes tous d'accord pour vendre face à la pression fiscale ( 6000€ par an)
question : qui va percevoir le montant de la vente du logement des beaux parents ?
merci pour vos éclairages et bonne journée
Nous possédons une maison de 4 appartements avec mes beaux parents. Eux en possèdent un qui représente les 273/1000 du total.
Ils ont fait une donation de ce logement avec conservation de l'usufruit à mon épouse il y a une dizaine d'années.
A présent, ils ont 89 ans, nous sommes à 800 km du bien, et nous sommes tous d'accord pour vendre face à la pression fiscale ( 6000€ par an)
question : qui va percevoir le montant de la vente du logement des beaux parents ?
merci pour vos éclairages et bonne journée
A voir également:
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1 réponse
qui va percevoir le montant de la vente du logement des beaux parents ?
Les donateurs percevront le produit de la vente de leur usufruit , la nue-propriétaire celui de ses droits en nue-propriété.
A leur âge, selon le barème fiscal le valeur de leur usufruit est de 20 % .
Cependant, ce barème ne s'imposant pas dans le règlement des intérêts privés entre particuliers il vous appartient de convenir ensemble de la répartition.
Les donateurs percevront le produit de la vente de leur usufruit , la nue-propriétaire celui de ses droits en nue-propriété.
A leur âge, selon le barème fiscal le valeur de leur usufruit est de 20 % .
Cependant, ce barème ne s'imposant pas dans le règlement des intérêts privés entre particuliers il vous appartient de convenir ensemble de la répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse précise et rapide
je clôture le sujet
bonne journée