Droit à la rupture conventionnel
Ivanab
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Salarié depuis 14 ans dans la même entreprise k ai déménagé pour cause de violence conjugale a 900 km de mon travail ke souhaiterais savoir si je pourrai négocier une rupture conventionnel
Merci pour votre réponse
Salarié depuis 14 ans dans la même entreprise k ai déménagé pour cause de violence conjugale a 900 km de mon travail ke souhaiterais savoir si je pourrai négocier une rupture conventionnel
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez le négocier mais votre patron n'est pas obligé d'accepter.
Si vous avez déposé plainte pour violence conjugale et si vous pouvez en fournir le récépissé, votre déménagement pourrait justifier une demission légitime. Ce serait le moyen le plus approprié pour avoir droit à l'indemnisation chômage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Vous pouvez le négocier mais votre patron n'est pas obligé d'accepter.
Si vous avez déposé plainte pour violence conjugale et si vous pouvez en fournir le récépissé, votre déménagement pourrait justifier une demission légitime. Ce serait le moyen le plus approprié pour avoir droit à l'indemnisation chômage.
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