Refus du bailleur d'effectuer des travaux

Question

Bonjour.
La régie qui gère l'appartement que je loue m'informe que le propriétaire de celui-ci refuse de prendre en charge la réparation du mécanisme de fermeture d'une imposte de grande taille. Cette imposte ne tient fermée par mes soins que par une perche en bambou. La régie refuse de me communiquer les coordonnées de mon propriétaire contre lequel j'envisage de recourir pour obtenir une injonction à procéder aux travaux. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En effet c'est le propriétaire qu'il faut assigner au tribunal et pas le gérant.
Si ses coordonnées ne sont pas sur le bail, c'est illégal.
Vous allez pouvoir mener l'enquête ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Et ne communiquez que par courrier RAR.

Et envoyez à la régie une mise en demeure de vous donner les coordonnées en citant l'article 3 de la loi de 89 :
Article 3 Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.Le contrat de location précise :1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;(...)

legeb · Answer

Merci beaucoup de cette confirmation. J'ai fait cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception car mon logement a été vendu récemment et mon bail sous la loi de 1948 qui est prolongé se résume en quelques lignes très succinctes sans aucune mention du propriétaire, pas plus le nouveau que l'ancien. J'attends une réponse et cherche comment faire une demande de nomination d'un médiateur de la république avant un éventuel dépôt de plainte...

Utilisateur anonyme · Answer

C'est sympa de préciser après coup que vous louez sous la loi de 48 !
Donc l'article que j'ai cité ne s'applique pas.

En fait, si vous êtes sous loi de 48, vous n'obtiendrez rien du bailleur. 
Vous profitez déjà d'un logement quasi gratuit et à vie. 
Donc préparez vous à payez vous-mêmes cette réparation ou alors déménagez.

Refus du bailleur d'effectuer des travaux

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